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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour les décorations étrangères en Europe

Résumé. Les décorations données par un pays étranger à une personne résidant en Europe ne sont pas taxées.

Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation de la décoration décernée par le Gouvernement d'un territoire tiers à une personne dont le lieu de résidence au sens de l'article L. 211-32 est situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation de la décoration décernée par le Gouvernement d'un territoire tiers à une personne dont le lieu de résidence au sens de l'article L. 211-32 est situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.