Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur les exonérations fiscales
Résumé. Si une opération est exonérée à la fois par cet article et l'article L.213-25, c'est l'exonération de l'article L.213-25 qui s'applique.
Lorsqu'une opération mentionnée par les dispositions du présent paragraphe relève également de l'article L. 213-25, l'exonération fonctionnelle prévue à cet article s'applique à la place de l'exonération dérogatoire.