Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'imposition dérogatoires pour le logement social et les terrains
Résumé. L'article liste les taux d'imposition spéciaux pour certains logements et terrains, avec des réductions pour les travaux dans les quartiers en renouvellement urbain.
Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux | L. 231-57 | Intermédiaire |
| Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain | L. 231-58 | Réduit |
| Terrains à bâtir | L. 231-59 | Intermédiaire |
| Revente de logements éligibles à taux réduit | L. 231-60 | Celui initialement appliqué |