Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux dérogatoire pour le froid fourni par réseau
Résumé. Le froid fourni par réseau bénéficie d'un taux d'imposition réduit.
Relève d'un taux dérogatoire le froid fourni par réseau.