Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption fiscale pour les biens liés à la pandémie de covid-19
Résumé. Les biens utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sont exemptés de certaines règles fiscales.
L'article L. 245-31 n'est pas applicable au bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.
Pour un tel bien, l'entité éligible informe l'administration de l'intervention de l'évènement mentionnée à l'article L. 245-17.