Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le destinataire de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située en territoire tiers en application de l'article L. 211-168.
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Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le destinataire de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située en territoire tiers en application de l'article L. 211-168.
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2026
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le destinataire de la vente à distance de biens importés qui est située en territoire tiers en application de l'article L. 211-168.