Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liens financiers entre entreprises
Résumé. Des entreprises sont considérées comme financièrement liées si elles font partie d'un même groupe, par exemple en détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote.
Les liens financiers étroits entre membres sont caractérisés lorsque ceux-ci appartiennent à un même ensemble d'entités qui sont liées entre elles, directement ou indirectement, selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
1° La détention de plus de 50 % du capital ;
2° La détention de plus de 50 % des droits de votes ;
3° L'appartenance à une organisation juridique structurée par la loi et caractérisant les liens mentionnés au premier alinéa dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les entités de l'ensemble mentionné au premier alinéa peuvent être assujetties ou non, et membres de l'assujetti unique ou de l'assujetti unique étranger ou non.