Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'assujetti-revendeur
Résumé. Un assujetti-revendeur est une personne qui achète ou utilise des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour les revendre dans le cadre de son activité économique.
L'assujetti-revendeur s'entend de l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, y compris lorsqu'il agit en tant qu'intermédiaire opaque au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-99 et y compris lorsque son fournisseur n'est pas assujetti.