Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du portail public de facturation dans la gestion des factures électroniques
Résumé. Un portail public peut aider à gérer les factures électroniques et partager des infos avec des intermédiaires, même si normalement ces infos sont protégées.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique intervient dans la mise en œuvre de l'article L. 216-36.
Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, ce portail peut mettre à disposition des intermédiaires mentionné à l'article L. 215-39 les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.