Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession gratuite de biens et TVA
Résumé. Quand une entreprise donne un bien sans recevoir d'argent, cela compte comme une vente normale si elle avait déjà le droit de déduire la TVA sur ce bien.
Lorsqu'un montant non nul de droit à déduction de la taxe grevant un bien est préalablement devenu exigible en application des dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre, la cession sans contrepartie de ce bien par l'assujetti est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux par cet assujetti.
Dans cette situation, l'article L. 221-24 n'est pas applicable.