Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour des biens spécifiques
Résumé. Certains biens sont exonérés de taxe s'ils sont utilisés pour aider les personnes dans le besoin, les handicapés, les victimes de catastrophes ou pour lutter contre la pandémie de covid-19.
Le bien éligible au taux nul de la taxe, ci-après dénommé le bien éligible, s'entend du bien suivant :
1° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses au sens de l'article L. 245-4 ;
2° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées au sens de l'article L. 245-8 ;
3° Celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes au sens de l'article L. 245-12 ;
4° Celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.