I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

B. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A créé les dispositions suivantes :

3° A créé les dispositions suivantes :

4° A modifié les dispositions suivantes :

5° A modifié les dispositions suivantes :

II. - A. - Les 1° et 3° du I du présent article ainsi que le l du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 2° et 4° du I du présent article ainsi que le k du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2026.

C. - Le I du présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

D. - Pour l'application des k et l du I de l'article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l'article 151 octies D ainsi qu'au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du même code a expiré avant la publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés aux mêmes articles 151 octies D et 210 E bis est de deux mois à compter de cette dernière date.

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

2° A abrogé les dispositions suivantes :

3° A modifié les dispositions suivantes :

4° A modifié les dispositions suivantes :

5° A modifié les dispositions suivantes :

6° A abrogé les dispositions suivantes :

7° A abrogé les dispositions suivantes :

8° A abrogé les dispositions suivantes :

9° A modifié les dispositions suivantes :

10° A abrogé les dispositions suivantes :

11° A abrogé les dispositions suivantes :

12° A modifié les dispositions suivantes :

13° A modifié les dispositions suivantes :

14° A modifié les dispositions suivantes :

15° A modifié les dispositions suivantes :

16° A abrogé les dispositions suivantes :

17° A abrogé les dispositions suivantes :

18° A abrogé les dispositions suivantes :

19° A abrogé les dispositions suivantes :

20°A modifié les dispositions suivantes :

21° A abrogé les dispositions suivantes :

22° A modifié les dispositions suivantes :

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

IV. - Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

B. - A modifié les dispositions suivantes :

C. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. - Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis dudit code, le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

V. - A. - Sous réserve du B du présent V, le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Par dérogation au A du présent V, le I en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

B. - A modifié les dispositions suivantes :

C. - A modifié les dispositions suivantes :

D. - A modifié les dispositions suivantes :

E. - A modifié les dispositions suivantes :

F. - A modifié les dispositions suivantes :

G. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - A modifié les dispositions suivantes :

IV. - A. - Les D à G du I du présent article s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l'exception du b du 1° du D qui s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Les A et B du I s'appliquent aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

Le 1° du II du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Le III du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C. - Le C du I et le 2° du II du présent article s'appliquent au gain net mentionné au I de l'article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux bons attribués à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées en application de l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

III. - A. - Sous la réserve mentionnée au B du présent III, les I et II s'appliquent aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2026.

B. - Pour les versements effectués à compter du 1^er octobre 2026, le II s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du château de Chambord auprès de l'établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV. - A. - Le C du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.

B. - Le D du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 5° et 6° du A du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - A. - Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du E du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A modifié les dispositions suivantes :

II. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1^er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n'a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d'examen des demandes court à compter de l'entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

IV. - Les 1° et 2° du II de l'article 1er ne s'appliquent pas au présent article.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2026.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A créé les dispositions suivantes :

B. - A modifié les dispositions suivantes :

C. - A modifié les dispositions suivantes :

D. - A modifié les dispositions suivantes :

E. - A modifié les dispositions suivantes :

F.- A modifié les dispositions suivantes :

G. - A modifié les dispositions suivantes :

H. - A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

J. - A modifié les dispositions suivantes :

K. - A modifié les dispositions suivantes :

L. - A modifié les dispositions suivantes :

M. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - A modifié les dispositions suivantes :

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V. - A modifié les dispositions suivantes :

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

IX. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

X. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l'article 1383 C ter ou du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts pour s'opposer à l'exonération applicable, en vertu des mêmes articles 1383 C ter ou 1466 A, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés doivent intervenir dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la présente loi.

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » et de l'Établissement public d'aménagement de Seine-Arche au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 275 millions d'euros.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I présente un caractère interprétatif.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception des 2° à 4° et du b du 12° du I, qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le chapitre IX du titre I^er du livre I^er du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
2° A modifié les dispositions suivantes :

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
4° A créé les dispositions suivantes :

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V. - Les 4° à 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Toutefois, cette entrée en vigueur est reportée au 1^er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - A. - Pour la période du 1^er mars 2026 au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article L. 421-54-1 est fixé à 14 €.

B. - Pour la période à compter du 1^er janvier 2027, le montant de la majoration prévue audit article L. 421-54-1 est fixé à 12 €, sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article L. 421-54-1.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

B. - Le A s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

II. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

B. - A abrogé les dispositions suivantes :

C. - A modifié les dispositions suivantes :

D. - Le A du présent II entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Les B et C entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V. - A modifié les dispositions suivantes :

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :

1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur, à l'exigibilité de l'impôt et aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;

2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, à des services ou à des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.

L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VIII. - Les 1° à 3° du I sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IX. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Le I, à l'exception des 2° et 3°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

V. - Le présent article s'applique à compter du 1^er février 2026, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le dernier alinéa du d du 4° et les 6°, 7° et 9° à 11° du I ainsi que le III s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026 ;

2° Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1^er août 2026 ;

3° Les 2° et 8° du I entrent en vigueur le 1^er mars 2026 ;

4° Le c et le troisième alinéa du d du 4° du I entrent en vigueur le 1^er février 2027 ;

5° Le 5° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2025 ;

6° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Pour l'application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de la majoration prévue au même article L. 312-37-1 est égal à celui résultant dudit article L. 312-37-1 au 31 juillet 2026, majoré de 0,27 € par mégawattheure.

Le présent article entre en vigueur le 1^er août 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le I entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A créé les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A modifié les dispositions suivantes :

3° A modifié les dispositions suivantes :

4° A créé les dispositions suivantes :

5° A modifié les dispositions suivantes :

6° A modifié les dispositions suivantes :

7° A modifié les dispositions suivantes :

8° A modifié les dispositions suivantes :

9° A modifié les dispositions suivantes :

10° A modifié les dispositions suivantes :

11° A modifié les dispositions suivantes :

12° A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IX. - Le I de l'article 17 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

X. - Les références à des dispositions abrogées par le VI du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'environnement.

XI. - Le I est applicable à Saint-Martin.

XII. - A. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception du 1° du D du I qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027, des 2° et 3° du même D qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2030, du 4° dudit D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2031, du 5° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2032 et du 6° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

B. - Le champ de l'exemption prévue au 4° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant des 1 quinquies, 1 terdecies et 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Le champ de l'exemption prévue au 2° de l'article L. 433-51 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant du 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les proportions mentionnées aux articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au deuxième alinéa des mêmes articles L. 433-62 et L. 433-93, de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et de 75 % en Guyane et dans le Département-Région de Mayotte.

Jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services, sont déclarées dans les conditions définies au I de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services, la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code et la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code.

Les obligations mentionnées aux articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101 du même code restent régies, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application des mêmes articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101, par le III de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

C. - La constatation et le paiement de la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code sont régis, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application à ces majorations des titres VI et VII du livre I^er du même code, par la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 2333-95 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

I. - Les règles relatives à la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article.
II. - Pour l'application du présent article, il est entendu par :
1° Code des douanes de l'Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Importation, la mise en libre pratique, au sens de l'article 201 du code des douanes de l'Union, réputée intervenir au lieu déterminé en application de l'article 87 du même code ;
3° Envoi de faible valeur, celui déclaré dans les conditions prévues à l'article 143 bis et l'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
4° Article de marchandise, celui défini à l'article 222 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.
III. - Est soumise à la taxe toute importation, effectuée sur le territoire de taxation mentionné au IV du présent article, d'un article de marchandise contenu dans un envoi de faible valeur, à l'exception des importations en provenance de parties des territoires nationaux des États membres de l'Union européenne qui ne relèvent pas du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.
IV. - Le territoire de taxation est constitué des territoires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'importation mentionnée au III du présent article.
VI. - Le montant de la taxe est égal à 2 euros.
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l'article 291 du code général des impôts.
VII. - L'exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.
VIII. - Le redevable de la taxe est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation en application du 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
L'article 289 A du même code est applicable à la taxe.
Lorsqu'il n'est pas lui-même redevable, le déclarant, au sens du 15 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, transmet au redevable ou lui rend accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.
IX. - A. - La taxe est déclarée et acquittée par le redevable dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. - Par dérogation au A du présent IX, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.
X. - La taxe est régie par l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services dans le cas mentionné au A du IX du présent article et par le code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
XI. - Le présent article est applicable à Saint-Martin.
XII. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.
XIII. - Le présent article est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l'importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, constatée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2026.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :