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Sous-Paragraphe 4

Procédés et activités industriels

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Article L312-66

Tarifs réduits d'accise pour certaines opérations industrielles

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-65

Article L312-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits de l'électricité pour certaines entreprises industrielles électro-intensives

Résumé Cet article fixe des tarifs réduits d'électricité pour les entreprises qui en utilisent beaucoup.

Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnés à l'article L. 312-64, exprimés en euros par mégawattheure, les niveaux minimaux d'électro-intensité et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ |NIVEAU MINIMAL D'ÉLECTRO-INTENSITÉ|CONDITIONS D'APPLICATION|TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|------------------------|-----------------------------------------------------| | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle | 0,5 % | L. 312-71 | 7,5 | | 3,375 % | L. 312-71 | 5 | | | 6,75 % | L. 312-71 | 2 | | |Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale| 0,5 % | L. 312-72 | 5,5 | | 3,375 % | L. 312-72 | 2,5 | | | 6,75 % | L. 312-72 | 1 | | | 13,5 % | L. 312-73 | 0,5 | |

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des critères d’éligibilité aux tarifs réduits

Résumé des changements Le texte remplace les seuils de consommation exprimés en pourcentages par quatre catégories d’activités industrielles (« grandes consommatrices », « électro-sensibles », « électro-intensives » et « hyper électro-intenses ») et simplifie les références aux articles applicables.

Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

(En euros par mégawattheure)

Exposition au prix de l'électricité

des activités industrielles

Conditions d'application

Tarif réduit

Activités grandes consommatrices d'électricité

L. 312-71 et L. 312-72

7,5

Activités électro-sensibles

L. 312-71 et L. 312-72

5

Activités électro-intensives

L. 312-71 et L. 312-72

2

Activités hyper électro-intensives L. 312-71

0,5

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnés à l'article L. 312-64, exprimés en euros par mégawattheure, les niveaux minimaux d'électro-intensité et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ

NIVEAU MINIMAL D'ÉLECTRO-INTENSITÉ

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Consommations des entreprises ayant une activité industrielle

0,5 %

L. 312-71

7,5

3,375 %

L. 312-71

5

6,75 %

L. 312-71

2

Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale

0,5 %

L. 312-72

5,5

3,375 %

L. 312-72

2,5

6,75 %

L. 312-72

1

13,5 %

L. 312-73

0,5