Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de taxe pour les bateaux anciens
Résumé. Les bateaux à moteur construits avant 2008 bénéficient d'une réduction de taxe selon leur année de construction.
Pour le véhicule nautique à moteur construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :
| Date de construction | Minoration |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1993 | 70 % |
| Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 | 50 % |
| Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 | 25 % |