Code général des impôts, CGI

Article 1516

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour périodique de la valeur locative des biens imposables

Résumé Les valeurs locatives des propriétés doivent être mises à jour tous les ans et tous les 3 ans.

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.

II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;

3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;

4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.

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Historique des versions

Version 3

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Ajout de la mise à jour tarifaire

Résumé des changements Ajout d’une mise à jour annuelle des tarifs pour les propriétés bâties mentionnées à l’article 1498.

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.

II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;

3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;

4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision et différenciation du processus d’actualisation des valeurs locatives

Résumé des changements Le texte sépare le processus d’actualisation en deux procédures distinctes : pour certaines propriétés il supprime l’exécution fixe toutes les six années au profit de modalités définies par la loi et pour d’autres introduit une mise à jour annuelle des coefficients de localisation ainsi qu’une actualisation spécifique.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi. II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;

3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 29 juin 1982

Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi.