Créé le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la taxe sur les déchets incinérés à Monaco
Résumé. La taxe sur les déchets incinérés s'applique aussi à Monaco, en plus des territoires déjà définis.
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, le territoire de Monaco.