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Paragraphe 1

Règles de calcul

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Article L423-19

Minoration de la taxe annuelle pour les engins flottants construits avant 2008

Code des impositions sur les biens et services

Article L423-18

Article L423-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel classés monuments historiques ou présentant un intérêt patrimonial

Résumé Certains bateaux sont exemptés de taxe s'ils sont très importants pour l'histoire ou la technique.

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :

1° Est classé comme monument historique en application de l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;

2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision de la référence législative

Résumé des changements La version actuelle élargit la référence législative en passant d’un seul article L. 622‑1 à plusieurs articles du code du patrimoine.

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :

1° Est classé comme monument historique en application de l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;

2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :

1° Est classé comme monument historique en application des articles L. 622-1 du code du patrimoine ;

2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.