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Tarifs normaux

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Article L312-36

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-35

Article L312-35

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

|CATÉGORIE FISCALE
(CARBURANT)|TARIF NORMAL
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)| |------------------------------------|----------------------------------------------------| | Gazoles | 60,75 | | Carburéacteurs | 76,826 | | Essences | 77,647 | | Gaz de pétrole liquéfiés carburant | 16,208 | | Gaz naturels carburant | 5,23 |

Toutefois, le tarif est réduit à 30,8 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

12 versions

Historique des versions

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tarif réduit pour certains gazoles

Résumé des changements Le texte a supprimé la disposition accordant un tarif réduit de 54,76 € /MWh aux gazoles utilisés dans des moteurs statiques ou de propulsion d’engins non circulants, ne laissant que les tarifs normaux.

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

60,75

Carburéacteurs

76,826

Essences

77,647

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif réduit des gazoles

Résumé des changements Le tarif réduit pour les gazoles utilisés dans certains moteurs passe de 48,77 € à 54,76 € par MWh.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2029

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

60,75

Carburéacteurs

76,826

Essences

77,647

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 54,76 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif réduit des gazoles pour moteurs statiques et de propulsion

Résumé des changements Le tarif réduit appliqué aux gazoles utilisés dans certains moteurs passe de 42 € 78 à 48 € 77 par mégawattheure.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2028

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

60,75

Carburéacteurs

76,826

Essences

77,647

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 48,77 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif réduit des gazoles

Résumé des changements Le tarif réduit pour les gazoles utilisés dans certains moteurs passe de 36,79 € à 42,78 € par mégawattheure.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2027

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

60,75

Carburéacteurs

76,826

Essences

77,647

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 42,78 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif réduit des gazoles pour moteurs statiques et engins de propulsion

Résumé des changements Le tarif réduit des gazoles destiné aux moteurs statiques et aux engins de propulsion a été majoré, passant de 30,8 € à 36,79 € par mégawattheure.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

60,75

Carburéacteurs

76,826

Essences

77,647

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 36,79 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs pour le gazole et l’essence

Résumé des changements Les tarifs du gazole et de l’essence ont été augmentés.

En vigueur à partir du vendredi 1 août 2025

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

60,75

Carburéacteurs

76,826

Essences

77,647

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 30,8 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif réduit des gazoles pour moteurs statiques et de propulsion

Résumé des changements Le tarif réduit appliqué aux gazoles utilisés dans les moteurs statiques ou de propulsion d’engins hors circulation publique est passé de 24,81 € à 30,8 € par mégawattheure.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

59,40

Carburéacteurs

76,826

Essences

76,826

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 30,8 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 5

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

59,40

Carburéacteurs

76,826

Essences

76,826

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 18,82 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs normaux et du taux spécial pour les gazoles

Résumé des changements Le tarif normal des carburéacteurs passe de 59,48 € à 76,83 € par MWh (augmentation d’environ 17 €) et le taux spécial appliqué aux gazoles destinés à certains moteurs augmente également de 18,82 € à 24,81 € par MWh.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

59,40

Carburéacteurs

76,826

Essences

76,826

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif est réduit à 24,81 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un tarif spécial pour certains gazoles

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition spéciale qui fixait un tarif réduit de 24,81 € par MWh pour les gazoles utilisés dans des moteurs statiques ou de propulsion d’engins non circulants.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

59,40

Carburéacteurs

76,826

Essences

76,826

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif des carburéacteurs

Résumé des changements Le tarif normal des carburéacteurs a été majoré de 42 131 € à 59 481 € par mégawattheure.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

59,40

Carburéacteurs

59,481

Essences

76,826

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif normal est porté à 18,82 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)

Gazoles

59,40

Carburéacteurs

42,131

Essences

76,826

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

16,208

Gaz naturels carburant

5,23

Toutefois, le tarif normal est porté à 18,82 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.