Créé le 1 mars 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les règles relatives aux personnes soumises à l'obligation fiscale pour la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.
Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 4 (V)
En résumé. Le changement modifie la référence du titre du livre Ier, passant de VI à V, pour les règles relatives à l'obligation fiscale de la taxe sur les déchets.
Les règles relatives aux personnes soumises à l'obligation fiscale pour la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre V du livre Ier et par la présente sous-section.
En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026
Créé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V)
Les règles relatives aux personnes soumises à l'obligation fiscale pour la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.