Code rural et de la pêche maritime

Article L342-8

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Article L342-8

L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.

L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en application des articles 1345 et suivants du code civil (Mise en demeure du créancier) ; la mise en demeure est adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10 (Transmission et responsabilité des warrants agricoles).

En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente et remboursement des warrants agricoles

Résumé. L'article explique les règles pour vendre des biens garantis par un warrant agricole et comment rembourser une dette avant son échéance.

L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.

L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en application des articles 1345 et suivants du code civil (Mise en demeure du créancier) ; la mise en demeure est adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10 (Transmission et responsabilité des warrants agricoles).

En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 69 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Ajout d'une disposition permettant aux porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins de demander l'agrément pour les documents de déplacement.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au samedi 28 février 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 38 : Simplification de la procédure pour les porteurs de warrants sur vins et alcools

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure pour les porteurs de warrants sur vins et alcools en leur permettant de demander directement les titres de mouvement, sans passer par les agents des contributions indirectes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31 : Modification des règles de publication et des responsabilités dans divers codes

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de libération du débiteur en cas de refus du porteur du warrant, en se référant directement aux articles 1345 et suivants du code civil, plutôt que de décrire les formalités détaillées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte précise désormais que le juge du tribunal judiciaire est compétent pour rendre une ordonnance de transport de gage sur la somme consignée, remplaçant la mention précédente du tribunal d'instance.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance