Code général des impôts, CGI

III : Redevance départementale des mines

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Redevance départementale des mines

Résumé. Les départements perçoivent une redevance sur les substances minières extraites, avec des tarifs variables selon le type de substance et la localisation.

En vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Redevance départementale des mines

Résumé. Les départements perçoivent une redevance sur les substances minières extraites, avec des tarifs spécifiques selon le type de substance et la localisation du gisement.

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait l'année précédente par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles qui exploitent au 1er janvier de l'année un gisement de substances imposables mentionnées au II.

Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.

II. – 1° A compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
(En euros)

Substances imposables Unité Tarif
Gisements de pétrole brut Centaine de tonnes nettes extraites 1 930
Propane et butane Tonne nette livrée 8,70
Essence de dégazolinage Tonne nette livrée 7,80
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer Tonne de soufre contenu 2,10
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 mégajoules par kilogramme Millier de tonnes nettes livrées 230
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 mégajoules par kilogramme Millier de tonnes nettes livrées 62,50
Gaz carbonique 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C 87
Gisements de gaz naturel 100 000 mètres cubes extraits 614

1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;

– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;

1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;

1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

III. – Les tarifs mentionnés au 1° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais).

Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais).

IV. - Les rôles de la redevance départementale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

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Répartition de la redevance départementale des mines

Résumé. La redevance des mines est partagée entre les départements concernés en fonction de la quantité extraite sur leur territoire.

I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.

II. – (Abrogé)

En vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Dernière version le 7 juin 2013

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Modalités d'application de la redevance départementale des mines

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil général de l'économie, précise comment appliquer les règles sur la redevance départementale des mines.

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) et 1588 (Attribution de la redevance départementale des mines).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

III : Redevance départementale des mines
Article 1587
Article 1588
Article 1589