Code général des impôts, CGI

Article 1671 A

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Article 1671 A

Les retenues prévues aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. Les dispositions des articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) et 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) sont applicables à ces retenues.

La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenues à la source pour les non-résidents

Résumé. L'article explique comment les retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents sont prélevées et versées à l'État.

Les retenues prévues aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. Les dispositions des articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) et 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) sont applicables à ces retenues.

La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (VD) : Transfert de taxes et droits à la DGFiPLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 126 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le changement principal concerne le mode de versement des retenues, qui passe d'une remise au service des impôts à un virement direct sur le compte du Trésor, ainsi qu'un ajustement des articles de loi applicables.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 12 (M) : Rapport sur la fiscalité des non-résidents

En résumé. Le seuil de 8 € pour la non-application de la retenue à la source reste inchangé, mais les bénéficiaires concernés sont désormais simplement appelés 'bénéficiaires des versements' au lieu d'une liste détaillée. De plus, l'article de référence pour les dispositions applicables est passé de 1920 à 1771.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (VD) : Transfert de taxes et droits à la DGFiP

En résumé. Le seuil de 8 € pour lequel la retenue à la source n'est ni opérée ni versée au Trésor est maintenant applicable aux articles 1771 et 1920, au lieu des articles 1771 et 1926.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 12 (V) : Rapport sur la fiscalité des non-résidentsLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 4 (V) : Modification des règles de retenue à la source pour non-résidents

En résumé. Le seuil de 8 € pour lequel la retenue à la source n'est ni opérée ni versée a été simplifié, en supprimant les distinctions entre différents types de bénéficiaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 6 : Modification du délai de versement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

En résumé. Le délai de remise des retenues au service des impôts est précisé pour être le 15 du mois suivant le trimestre civil du paiement, au lieu du 15 du mois suivant celui du paiement.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 57 (V) : Modification des règles fiscales pour les non-résidents

En résumé. Le seuil de 8 € pour ne pas opérer de retenue à la source s'applique désormais aussi aux crédirentiers pour l'article 182 A et aux bénéficiaires pour l'article 182 A ter, et le délai de remise des retenues au service des impôts est précisé.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 25 (V)

En résumé. Le seuil de 8 € pour ne pas opérer la retenue à la source est maintenant aussi applicable aux articles 182 A bis, et le service des impôts remplace la recette des impôts.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'service des impôts' par 'recette des impôts' dans les instructions de versement.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le seuil de 8 euros pour la non-application de la retenue à la source reste inchangé, mais le texte mentionne désormais 'service des impôts' au lieu de 'recette des impôts' et supprime l'article 1768 parmi les dispositions applicables.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le seuil en dessous duquel la retenue à la source n'est pas appliquée est passé de 50 francs à 8 euros par mois.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance