Code général des impôts, CGI

Article 1417

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Article 1417

I. – Les dispositions des articles 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) et 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 139 € pour la première part, majorés de 3 615 € pour la première demi-part et 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 827 €, 4 356 € et 3 416 €.

I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 (Exonération de la taxe d'habitation et réduction audiovisuel pour les contribuables éligibles) de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 16 209 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 18 756 € pour la première part, majorés de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 186 € et 3 416 €.

II. – Les dispositions de l'article 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 356 €, pour la première part, majorés de 7 712 € pour la première demi-part, 7 354 € pour la deuxième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés à 39 843 € pour la première part, majorés de 7 712 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 566 € pour la troisième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.

III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Les majorations mentionnées aux I, et II sont divisées par deux pour les quarts de part.

Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés) des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Ce montant est majoré :

a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies (Déduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétés) ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu) ;

a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions), à l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) ter, au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) et au 3 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux), du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) quater, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) et du montant des plus-values et distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B (Imposition des plus-values pour les non-résidents) ;

b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire), ainsi que du 9 de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ;

c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), aux II et III de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) et au II de l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers), aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou au 1 de l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales), de ceux visés aux articles 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations), 81 A (Exonération fiscale pour les salariés français détachés à l'étranger), 81 D (Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale) et 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés), de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies (Imposition des versements des plans d'épargne d'entreprise) ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) à 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) bis ;

d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ;

e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à l'article L. 3334-8 du code du travail (Utilisation des jours de repos pour la retraite) ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).

2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les taxes locales selon les revenus

Résumé. Cet article fixe les conditions d'application de certaines exonérations fiscales pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, en fonction des revenus des contribuables.

I. – Les dispositions des articles 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) et 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 139 € pour la première part, majorés de 3 615 € pour la première demi-part et 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 827 €, 4 356 € et 3 416 €.

I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 (Exonération de la taxe d'habitation et réduction audiovisuel pour les contribuables éligibles) de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 16 209 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 18 756 € pour la première part, majorés de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 186 € et 3 416 €.

II. – Les dispositions de l'article 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 356 €, pour la première part, majorés de 7 712 € pour la première demi-part, 7 354 € pour la deuxième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés à 39 843 € pour la première part, majorés de 7 712 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 566 € pour la troisième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.

III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Les majorations mentionnées aux I, et II sont divisées par deux pour les quarts de part.

Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés) des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Ce montant est majoré :

a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies (Déduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétés) ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu) ;

a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions), à l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) ter, au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) et au 3 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux), du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) quater, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) et du montant des plus-values et distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B (Imposition des plus-values pour les non-résidents) ;

b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire), ainsi que du 9 de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ;

c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), aux II et III de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) et au II de l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers), aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou au 1 de l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales), de ceux visés aux articles 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations), 81 A (Exonération fiscale pour les salariés français détachés à l'étranger), 81 D (Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale) et 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés), de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies (Imposition des versements des plans d'épargne d'entreprise) ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) à 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) bis ;

d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ;

e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à l'article L. 3334-8 du code du travail (Utilisation des jours de repos pour la retraite) ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).

2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les seuils de revenus pour bénéficier des dispositions fiscales avantageuses ont été légèrement augmentés, notamment pour les différentes parts de quotient familial et selon les territoires d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 42 (V) : Modification des exonérations fiscales pour les entreprises

En résumé. Les seuils de revenus pour bénéficier des dispositions fiscales avantageuses ont été légèrement augmentés, notamment pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. Les seuils de revenus et les montants de majoration liés à l’article 1391 ont été relevés dans toutes ses parties (I‑bis‑II), avec des valeurs actualisées pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 3 (V) : Modification des règles des plans d'épargne retraite

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre les deux textes ; seules quelques erreurs de frappe ou d’espacement ont été corrigées.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. L’article élève les plafonds de revenus et les montants d’exonération applicables aux contribuables concernés par les articles 1391 et 1391 B ter ainsi que leurs variantes territoriales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 1 juin 2024

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 15 (V) : Modifications des dispositions fiscalesDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Le texte actuel corrige plusieurs erreurs typographiques (« Bsont » → « sont »), simplifie les références territoriales en uniformisant les seuils d’imposition entre métropole et collectivités d’outre-mer tout en supprimant une sous‑section obsolète (§ II bis), ce qui rend l’article plus clair sans modifier substantiellement son champ d’application.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Les plafonds de revenus applicables aux articles 1391, 1391 B et 1391 B ter ont été relevés, élargissant ainsi les conditions d’éligibilité à ces dispositions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte supprime les références aux parties II et III de l’article 141‑11 dans les conditions d’application des articles 1390‑B sans changer les seuils ou calculs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôtsDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscalesLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La modification supprime entièrement le paragraphe « II bis » qui détaillait des seuils supplémentaires pour les contribuables soumis à l’article 1414 C ; cette partie est désormais abrogée et n’est plus prise en compte dans le calcul ni dans l’indexation.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mercredi 17 août 2022

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les seuils d’éligibilité aux mesures fiscales prévues par ces articles ont été relevés ainsi que les montants associés dans toutes les régions concernées.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenus et les montants d’exonération ont été légèrement relevés dans toutes les catégories – y compris pour les départements et régions d’outre-mer – ce qui permet à un plus grand nombre de contribuables de bénéficier des réductions prévues.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 11 juin 2021

En résumé. Les seuils et les montants restent inchangés par rapport à l’ancienne version.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte élargit les dispositions applicables en ajoutant les articles c‑e du §2 de l’article 1605‑bis et supprime les références aux parties I des articles 1414, tout en modifiant la référence dans le sous‑article I bis.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenus et les montants d’exonération ont été relevés dans tous les paragraphes (I à II bis), ce qui étend l’accès aux mesures fiscales avantageuses.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 3 : Modification des règles fiscales sur les plans d'épargne retraite

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenus et les montants d’exonération ont été relevés pour toutes les catégories et régions concernées.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 162 : Partage des plus-values de cession avec les salariés

En résumé. Les deux versions du texte sont identiques ; aucune modification substantielle n’a été apportée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018art. 2 : Simplification du régime d'exonération des salairesLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 135 (V) : Modification des exonérations fiscales

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; les seuils financiers et les dispositions restent identiques.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les seuils d’éligibilité aux différentes dispositions fiscales ont été légèrement relevés dans toutes les catégories et régions concernées afin d’ajuster l’aide aux contribuables aux niveaux actuels.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 22 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 5 (M) : Modification des règles fiscales sur la taxe d'habitationLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 94 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La loi introduit un nouveau seuil d’éligibilité dans l’article "II‑bis" concernant les contribuables dont le revenu est inférieur à des plafonds spécifiques (27 000 € ou 28 000 €); elle étend également l’indexation des plafonds à ce nouvel article tout en simplifiant la définition du revenu imposable dans l’article "IV".

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (V) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivités

En résumé. Il n’y a aucune modification substantielle entre les deux textes ; les seuils et montants restent identiques.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenus et les montants d'abattement applicables aux contribuables ont été légèrement relevés dans tous les articles concernés afin d'ajuster l'éligibilité à l'impôt sur le revenu ; quelques erreurs typographiques ont également été corrigées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015art. 75 (V) : Modification des règles d'exonération fiscaleLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 71 (V) : Modification des règles fiscales pour les salariés étrangersLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 10 (V) : Modification de l'imposition des indemnités de fonction des élus locauxLoi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016art. 49 (M) : Augmentation des abattements sur la taxe d'habitation

En résumé. Le texte réintroduit l’article I bis avec un nouveau seuil de revenus pour les contribuables bénéficiant d’une exonération spéciale, étend l’indexation des plafonds aux trois articles concernés (I, I bis et II) et ajuste légèrement les montants applicables en Martinique‑Guadeloupe‑Réunion ainsi qu’en Guyane‑Mayotte.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôtsLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 11 : Modification des règles du compte épargne-temps

En résumé. Le texte ne modifie que la référence dans le point e) du paragraphe IV en précisant qu’il s’agit des droits mentionnés à l’article L 3152‑4, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Les seuils et montants de revenus applicables aux contribuables modestes ont été légèrement augmentés pour la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer ; une disposition supplémentaire concernant certains droits a également été supprimée.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôtsLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 20 : Modification des règles fiscales

En résumé. La réforme augmente les plafonds et montants applicables aux contribuables dont le revenu est modeste tout en ajoutant certaines nouvelles déductions.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les plafonds d’exonération et leurs montants associés ont été relevés dans toutes les catégories territoriales : le seuil national passe de ~10 224€ à ~10 633€, celui relatif aux DOM‑OM augmente également avec un ajustement progressif vers les premières parts familiales ; ainsi que le plafond secondaire qui monte de ~24 043€ à ~25 005€, accompagnée d’augmentations correspondantes sur chaque territoire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 17 : Modifications des règles fiscales sur les plus-values et distributions

En résumé. L’amendement ne modifie pas les plafonds financiers mais révisera la liste des déductions et abats pris en compte pour calculer les revenus imposables sous cet article : certains éléments ont été retirés ou remplacés par d’autres références législatives afin d’actualiser les règles applicables.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 16 (V) : Extension d'avantages fiscaux à Mayotte

En résumé. L’article a introduit des plafonds distincts supplémentaires afin d’inclure également les résidents du département français Mayotte dans le calcul des exonérations fiscales.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Les plafonds de revenu et les montants d’allocations liés aux quotients familiaux ont été augmentés pour les contribuables à faibles revenus en France métropolitaine ainsi que dans la Martinique‑Guadeloupe‑Réunion et la Guyane ; le texte est également légèrement révisé pour supprimer certains numéros inutiles dans le paragraphe IV.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 9 (VD) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 10 (VD) : Modification de l'imposition des revenus mobiliers et financiers

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des montants pouvant être ajoutés aux revenus pour le calcul fiscal en incluant plusieurs nouveaux types d’abattements et bénéfices exonérés ; elle supprime également une disposition obsolète concernant les droits liés à la convention collective.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 3 (V) : Modifications fiscales et sociales

En résumé. Ajout d’une nouvelle disposition accordant un crédit d’impôt pour la transition énergétique ainsi que plusieurs petites rectifications orthographiques sans changer le fond juridique principal.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 7 (V) : Modification des règles fiscales sur les plus-values

En résumé. La nouvelle version supprime la prise en compte dans le calcul de la majoration les « gains nets exonérés » qui étaient inclus auparavant, ne considérant désormais que les plus‑valeurs exemptées.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 80 : Modification des règles fiscales sur les déclarations et abattements

En résumé. L’article modifie la clause « a bis » : elle remplace la référence à un abattement par une référence aux plus‑valeurs en report d’imposition, permettant ainsi que ces gains soient pris en compte dans le calcul majoré des revenus imposables.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 41 (V) : Modification des règles de calcul des impôts

En résumé. La loi retire une règle supplémentaire utilisée dans le calcul qui déterminait si vos revenus dépassaient certains seuils ; ainsi votre revenu imposable peut être plus élevé.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenus et les montants d’allocation liés aux quotients familiaux ont été relevés pour les contribuables à faibles revenus en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 129 (V) : Extension des exonérations fiscales pour les entreprises en zones ruralesLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 16 (V) : Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des bénéfices pouvant être déduits comme exonérations fiscales : elle ajoute deux catégories supplémentaires prévues par les lois fiscales.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenus et les montants d’exonération pour les contribuables à faibles revenus ont été légèrement augmentés afin d’adapter la fiscalité aux évolutions économiques.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 4 (V) : Modifications des règles fiscales pour soutenir l'économie

En résumé. La loi étend la liste des revenus pouvant être exclus du calcul d’impôt en ajoutant deux nouvelles catégories d’exonérations.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 28 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Les seuils de revenus pour bénéficier des majorations ont été relevés et les références aux articles applicables dans la partie IVc ont été modifiées afin d’aligner la réglementation sur les textes législatifs actualisés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 43 (V)

En résumé. Le texte ajoute désormais les gains nets exonérés selon la partie Ibis de l’article 150‑0A comme élément pris en compte dans les montants utilisés pour calculer les seuils fiscaux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. Le texte n’a pas modifié les seuils ni les conditions fiscales mais met simplement à jour les références législatives afin qu’elles correspondent mieux à la législation actuelle.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 110 (V)

En résumé. Le texte élargit les catégories déductibles lorsqu’on calcule le revenu imposable : il ajoute plusieurs nouvelles exclusions (notamment un nouvel abattement « article​93‑0​A​» et divers avantages sociaux ou conventions internationales), supprime certaines références antérieures et réorganise la liste afin que davantage se retrouve déduit avant impôt.

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-789 du 20 août 2008art. 26 : Exonération des cotisations sociales pour l'épargne-retraite

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée à la loi – seules quelques corrections typographiques ont été effectuées pour clarifier le texte.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 21 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 121 : Exonérations fiscales pour les travailleurs étrangers en France

En résumé. La nouvelle version étend le champ d’application dans le paragraphe qui réintègre certains revenus dans le calcul fiscal : elle inclut désormais les revenus relevant également de l’article C (au lieu seulement jusqu’à l’article B), ce qui peut modifier le montant imposable pour ces contribuables.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les limites maximales de revenus éligibles à l’exonération ainsi que les montants associés aux parts familiales ont été augmentés pour toutes les régions françaises métropolitaines et d’outre-mer.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 10

En résumé. L’article élargit les catégories de revenu prises en compte dans le calcul fiscal en ajoutant plusieurs nouvelles références légales sans modifier les seuils.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 27 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 1 (V)

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie parmi les revenus soumis à prélèvements libératoires.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 21 août 2007

En résumé. Les plafonds de revenus à bénéficier d’une réduction fiscale ont été augmentés pour tous les territoires français tandis que le nombre d’éléments pouvant être déduits dans le calcul est réduit.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La loi augmente les plafonds de revenus concernés par cette règle et élargit la liste des revenus pris en compte pour le calcul fiscal.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Le texte ajoute plusieurs nouvelles références d’abatements et d’exonérations dans la partie majoration des revenus imposables (articles 158 bis et 150‑0 D bis ainsi que divers articles fiscaux), supprime un indice numéroté « (1) » et élargit la liste des bénéfices exonérés.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Ajout d’un sous‑point « a bis » pour un abattement supplémentaire et suppression des mentions concernant les fonctionnaires internationaux et les conventions de double imposition dans la majoration du revenu.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le texte ajoute les plafonds de revenus et majorations applicables aux impositions établies en 2003 (et suivantes), détaillant explicitement les montants par région et par tranche familiale.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. L’article a été révisé pour la fiscalité de 2002 : les plafonds sont passés d’une base francique à une base euro avec des montants nettement réduits (et ajustés par région), le texte est légèrement reformulé ; il s’applique désormais aux impositions établies en 2003 et au-delà.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le texte ajoute la référence à un nouvel article («Article ...») dans les règles applicables aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas le plafond fixé.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. L’article élargit considérablement les seuils de revenus éligibles à la réduction fiscale tout en introduisant une grille détaillée de majorations liées aux charges déduites et aux bénéfices exonérés ; il ajuste également les montants applicables aux territoires d’outre‑mer et modifie la règle d’indexation annuelle.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au jeudi 13 juillet 2000

En résumé. L’article a été simplifié en supprimant la partie ancienne du § III qui fixait un plafond d’imposition pour une année antérieure déjà couverte par d’autres dispositions ; seul est maintenant retenu le plafond actuel applicable à la période concernée.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte législatif reste identique ; seules des marques d’édition (« (M) » et parenthèses) ont été supprimées.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Le texte révisé élargit les plafonds de revenus applicables aux impôts sur le revenu pour l’année suivante en augmentant ces seuils et en réorganisant la structure des articles ; il supprime également une disposition relative aux taxes foncières.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. L’article est révisé pour introduire des seuils de revenus détaillés par région et année avec une indexation automatique et étendre son champ à l’impôt local tout en remplaçant la définition simplifiée de la cotisation par un calcul complet incluant les revenus nets et les prélèvements libératoires.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : les règles concernant la cotisation d’impôt sur le revenu ont disparu au profit d’une disposition portant sur la demande de changement de classement des propriétés dépréciées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 23 juin 1991

Source : Légifrance