Article 732 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour le rachat d'une entreprise par ses salariés ou membres de la famille du cédant
Résumé Avant le 31 décembre 2022, les sociétés créées pour racheter une entreprise ne paient pas de frais pour acheter des parts
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.
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