Code général des impôts, CGI

Article 302 nonies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 302 nonies

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire), 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM), 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) et 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 mars 1999 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'avantages fiscaux en cas de déclarations tardives

Résumé. Les entreprises qui ne déclarent pas leur chiffre d'affaires à temps deux fois de suite perdent leurs avantages fiscaux.

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire), 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM), 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) et 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 42 (V) : Modification des exonérations fiscales pour les entreprises

En résumé. L'article 44 octies B a été ajouté à la liste des allégements d'impôt concernés par la sanction en cas de non-déclaration successive du chiffre d'affaires.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. Ajout de l’article « quindécie A » à la liste des allégements d’impôt qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 72 : Modification des règles fiscales

En résumé. L’article 208 sexis a été retiré de la liste des dispositions fiscales dont les allégements ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (VD) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivitésLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 135 (VD) : Modification des exonérations fiscalesLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 35 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La loi a réduit la liste des allégements d’impôt qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive de déclarations de chiffre d’affaires en supprimant les références aux articles 444‑septis et 444‑octis.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (VD) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivitésLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 135 (VD) : Modification des exonérations fiscales

En résumé. Ajout de l’article 44 septdecies à la liste des allégements qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (V) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivités

En résumé. Un nouvel article (44 sexdecies) a été ajouté à la liste des allégements fiscaux qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La loi supprime deux catégories d’allègements fiscaux de la liste qui étaient auparavant exclues lorsqu’une déclaration de chiffre d’affaires était omise.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 129 (V) : Extension des exonérations fiscales pour les entreprises en zones rurales

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 4 (V) : Modifications des règles fiscales pour soutenir l'économie

En résumé. Ajout de deux nouveaux allégements d’impôt (articles 44 terdecies et quaterdecies) à la liste des exonérations qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises dans les délais pour une deuxième omission successive.

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. Ajout du texte « 44 octies A » à la liste des articles dont les allégements fiscaux ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises pour la deuxième fois.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 1 avril 2006

En résumé. Ajout de l’article 44 septies à la liste des allégements fiscaux qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises pour la deuxième fois.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance