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Article 302 septies B

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Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Article 302 decies

Code général des impôts, CGI

Article 302 nonies

Créé le 31 mars 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'avantages fiscaux en cas de déclarations tardives

Résumé. Les entreprises qui ne déclarent pas leur chiffre d'affaires à temps deux fois de suite perdent leurs avantages fiscaux.

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 octies B, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 42 (V)

En résumé. L'article 44 octies B a été ajouté à la liste des allégements d'impôt concernés par la sanction en cas de non-déclaration successive du chiffre d'affaires.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M)

En résumé. Ajout de l’article « quindécie A » à la liste des allégements d’impôt qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 72

En résumé. L’article 208 sexis a été retiré de la liste des dispositions fiscales dont les allégements ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (VD)Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 135 (VD)Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 35 (V)

En résumé. La loi a réduit la liste des allégements d’impôt qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive de déclarations de chiffre d’affaires en supprimant les références aux articles 444‑septis et 444‑octis.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (VD)Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 135 (VD)

En résumé. Ajout de l’article 44 septdecies à la liste des allégements qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (V)

En résumé. Un nouvel article (44 sexdecies) a été ajouté à la liste des allégements fiscaux qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1

En résumé. La loi supprime deux catégories d’allègements fiscaux de la liste qui étaient auparavant exclues lorsqu’une déclaration de chiffre d’affaires était omise.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 129 (V)

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 4 (V)

En résumé. Ajout de deux nouveaux allégements d’impôt (articles 44 terdecies et quaterdecies) à la liste des exonérations qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises dans les délais pour une deuxième omission successive.

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. Ajout du texte « 44 octies A » à la liste des articles dont les allégements fiscaux ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises pour la deuxième fois.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 1 avril 2006

En résumé. Ajout de l’article 44 septies à la liste des allégements fiscaux qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises pour la deuxième fois.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 2004