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Chapitre III

Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Article 302 decies

Obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les personnes non établies

Code général des impôts, CGI

Article 302 nonies

Article 302 nonies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de TVA

Résumé Deux oublis de déclarer la TVA, plus de réductions d'impôts pour les entreprises

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

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Historique des versions

Version 11

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Ajout d’un article aux conditions d’exclusion

Résumé des changements Ajout de l’article « quindécie A » à la liste des allégements d’impôt qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 10

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Suppression de l’article 208 sexis

Résumé des changements L’article 208 sexis a été retiré de la liste des dispositions fiscales dont les allégements ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 9

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Réduction du champ des allégements d’impôt concernés

Résumé des changements La loi a réduit la liste des allégements d’impôt qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive de déclarations de chiffre d’affaires en supprimant les références aux articles 444‑septis et 444‑octis.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 8

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Ajout d’un article à la liste des exclusions

Résumé des changements Ajout de l’article 44 septdecies à la liste des allégements qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 7

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Ajout d’un article aux allégements non applicables

Résumé des changements Un nouvel article (44 sexdecies) a été ajouté à la liste des allégements fiscaux qui ne s’appliquent pas en cas de deuxième omission successive.

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2017

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies , et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 6

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Réduction du champ des allègements exclus en cas d’omission successive

Résumé des changements La loi supprime deux catégories d’allègements fiscaux de la liste qui étaient auparavant exclues lorsqu’une déclaration de chiffre d’affaires était omise.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 5

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Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 4

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Extension de la liste des allégements non applicables

Résumé des changements Ajout de deux nouveaux allégements d’impôt (articles 44 terdecies et quaterdecies) à la liste des exonérations qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises dans les délais pour une deuxième omission successive.

En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2009

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article à la liste des allégements non applicables

Résumé des changements Ajout du texte « 44 octies A » à la liste des articles dont les allégements fiscaux ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises pour la deuxième fois.

En vigueur à partir du dimanche 2 avril 2006

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des allégements non applicables

Résumé des changements Ajout de l’article 44 septies à la liste des allégements fiscaux qui ne s’appliquent pas lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires sont omises pour la deuxième fois.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.