Code général des impôts, CGI

Article 284

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Article 284

I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.

II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux). Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 1° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ou de terrains à bâtir.

Pour les livraisons des logements visés aux 1° et 3° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du même III, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.

II bis. – Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.

Les cessions intervenant au cours des quinze premières années suivant le fait générateur de l'opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.

III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à l'article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux), à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux), est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.

IV. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ou au 5° du I de l'article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux) ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements.

V. – A.-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ou au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.

Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) et au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions).

B.-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération :

1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;

2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;

3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles.

Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l'impôt.

Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération

Résumé. Les personnes bénéficiant de réductions ou d'exonérations de TVA doivent payer l'impôt si les conditions ne sont plus remplies.

I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.

II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux). Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 1° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ou de terrains à bâtir.

Pour les livraisons des logements visés aux 1° et 3° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du même III, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.

II bis. – Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.

Les cessions intervenant au cours des quinze premières années suivant le fait générateur de l'opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.

III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à l'article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux), à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux), est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.

IV. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ou au 5° du I de l'article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux) ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements.

V. – A.-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ou au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.

Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) et au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions).

B.-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération :

1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;

2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;

3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles.

Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l'impôt.

Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 21 février 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 98 (V) : Modification des conditions pour un taux de TVA réduit et réduction de la durée des cessions

En résumé. La principale modification concerne la durée pendant laquelle les cessions de logements ne peuvent excéder 50 % des logements, qui passe de seize ans à quinze ans suivant le fait générateur de l'opération.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 71 (V) : Modification des règles fiscales pour le logement

En résumé. Le texte précise désormais que lorsqu’un locataire cesse d’utiliser un logement bénéficiant d’un taux réduit après onze ans, il doit se référer exactement aux sous‑articles 1 ou 4 pour déterminer son obligation fiscale.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Correction d’une faute d’orthographe dans l’article I : le mot « payement » est remplacé par « paiement ».

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 59 : Exonération de TVA pour les importations en cas de catastrophe

En résumé. Un nouvel article V a été introduit pour préciser que l’impôt devient exigible dès qu’une certaine exemption cesse de s’appliquer et pour définir qui est éligible ainsi que ses obligations relatives aux livraisons intracommunautaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 48 : Modification des règles fiscales sur les pénalités et obligationsLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 50 (V) : Modification des règles fiscales pour les logements intermédiaires

En résumé. La loi précise désormais quels types d’opérations sont exclus de la pénalité fiscale lorsqu’une franchise ou un taux réduit n’est plus respecté ; elle remplace la règle précédente sur les acquisitions immobilières par une règle s’appliquant aux locataires qui cessent leur location ; elle étend également les obligations fiscales pour les organismes fonciers solidaires en distinguant deux délais différents selon qu’ils ne respectent pas immédiatement ou après avoir acquis un droit réel.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 30 (V) : Restriction des exonérations fiscales aux logements sociaux

En résumé. Le texte élargit la portée de la règle sur le complément d’impôt en couvrant désormais tous les bénéficiaires de taux réduits sauf ceux déjà mentionnés dans le dernier paragraphe et met à jour les références législatives pour correspondre au nouveau découpage de l’article 278 sexies ; les délais restent identiques mais appliqués sur un champ plus large.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 76 : Modification des règles fiscales pour les biens acquis sous tarif réduit

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles dispositions pour les organismes acquérant un bien sous tarif réduit : une réduction progressive du supplément fiscal après cinq années et une règle permettant qu’il soit calculé uniquement sur la partie concernée lorsqu’il s’agit seulement d’une partie du bâtiment.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des taux de TVA réduits et des règles fiscales sur les immeubles

En résumé. La réforme élargit la portée fiscale sur certains biens immobiliers tout en restreignant considérablement la responsabilité liée aux travaux réalisés soi‑même.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 62 : Extension du taux réduit de TVA aux logements sociaux proches des quartiers prioritaires

En résumé. Un texte supplémentaire impose désormais aux organismes fonciers solidaires ayant acquis des terrains ou logements sous régime solidaires qu’ils paient la taxe complémentaire dès que la franchise n’est pas respectée en moins de cinq ans, ou lorsqu’elle cesse après quinze ans – une règle plus stricte que celle précédemment réservée uniquement aux particuliers.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 19 : Extension du taux réduit de TVA à certains travauxLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 17 (V) : Extension des conditions de paiement complémentaire

En résumé. La nouvelle rédaction élargit le champ d’application pour le paiement complémentaire : il inclut désormais un nouveau type d’opération (« taux prévu en paragraphe 1 de l’article Ⅲ​») ainsi que trois cas supplémentaires où délai réduit ou montant diminué sont applicables.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 29 : Modification des taux de TVALoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 73 : Création d'une taxe réduite et d'une exonération de taxe foncière pour certains logements neufs

En résumé. Le texte élargit les biens soumis à un complément d’impôt en ajoutant notamment le droit au bail de construction et certains droits immobiliers démembrés ; il introduit une nouvelle règle pour les acquisitions bénéficiant d’un taux spécial avec un délai plus long avant la cessation locative tout en limitant la part vendue dans les premières années ; enfin il étend le champ des travaux concernés dans le troisième paragraphe vers l’article IV ou V‑A.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. L’amendement supprime plusieurs exceptions qui permettaient auparavant une exonération ou une réduction du complément d’impôt après la vente aux occupants—notamment celles liées à l’opération d’accession avec acquisition différée et aux logements neufs référencés en article 278 sexies n° 9—et réduit la liste des logements bénéficiant d’une diminution annuelle du complément.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La réforme réduit le nombre de taux soumis au complément d’impôt tout en révisant les références légales concernées ; elle ajuste aussi les critères d’exemption liés aux ventes aux occupants et modifie la catégorie de taux applicable aux travaux d’amélioration.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 52 (V) : Réduction de TVA pour l'accession à la propriété

En résumé. La nouvelle version élargit les taux concernés, introduit une réduction progressive après cinq ans et précise que le complément d’impôt n’est pas dû lorsqu’une vente aux occupants se fait sous certaines lois spécifiques.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au vendredi 27 mars 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 33 (V)

En résumé. Le texte étend les biens concernés par le complément d’impôt (terrains à bâtir et droits de bail) et précise davantage les situations où ce complément n’est pas dû après une vente sous location‑accession.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au vendredi 28 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-290 du 5 mars 2007art. 45 (V)

En résumé. Le texte regroupe les dispositions précédentes en trois articles plus larges : il supprime l’accent sur le taux réduit de 5 %, étend l’obligation au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions cessent dans un délai fixé (15 ans ou moins) pour divers types de logements ou travaux, introduit une exonération si le bien est vendu à ses occupants selon la loi 84‑595 et retire l’obligation de restituer les sommes remboursées.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de conditions spécifiques pour l'exonération du complément d'impôt et la mise à jour des références légales.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de paiement du complément d'impôt pour les logements sociaux et les travaux d'amélioration, en précisant les délais et les cas où le complément n'est pas dû.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 10 août 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la section V qui traitait de la restitution des remboursements indûment perçus pour les logements non affectés à la location, tandis que le reste de l'article reste inchangé.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition (le point 5) aux règles d’acquisition à taux réduit, élargissant ainsi la liste des situations où le complément d’impôt doit être payé si le logement n’est pas loué conformément aux dispositions L351‑2.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. L’article II a été modifié pour renvoyer au quatrième alinéa plutôt qu’au dernier, ce qui change les conditions applicables aux logements sociaux soumis au taux réduit de 5,5 %.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte élargit les obligations fiscales aux cas où le logement n’est pas loué selon les articles L 351‑2 § 3 ou § 5 et introduit deux nouvelles dispositions : une clause relative aux travaux d’amélioration et une autre concernant la restitution des remboursements indus.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (IV) concernant les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux paragraphes imposant un complément d’impôt aux personnes utilisant un taux réduit pour la livraison à soi‑même ou l’acquisition d’un logement social non destiné à la location selon les règles du code du bâtiment ; il supprime également une parenthèse concernant la « suspension fiscale ».

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. L’amendement précise que la « franchise » inclut également une éventuelle suspension fiscale prévue par l’article 277‑A et stipule que si les conditions relatives à la remise totale, à la suspension fiscale ou au taux réduit ne sont pas respectées, le contribuable doit payer impôts et compléments.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

En résumé. L’article a été entièrement réécrit : il passe d’une réglementation sur les visites et vérifications des établissements de production à une règle qui impose aux personnes bénéficiant d’une franchise ou d’un taux réduit de payer l’impôt si les conditions ne sont pas remplies.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à une taxe fixe de 13,50 % par une obligation liée à la taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance