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II

Exonérations et abattements

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Article 1463 A

Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les bassins urbains à dynamiser

Code général des impôts, CGI

Article 1463

Article 1463

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les activités minières

Résumé Les entreprises minières ne paient pas d'impôts sur les terrains pour l'extraction et la vente de matières, sauf pour le traitement du minerai de fer.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites.

Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification du type d'impôt exonéré

Résumé des changements L'article modifie le type d'impôt exonéré, passant de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites.

Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération spécifique aux activités minières

Résumé des changements Le texte actuel introduit une exonération de taxe professionnelle pour les concessionnaires et autres acteurs du secteur minier, alors que le texte précédent concernait un droit proportionnel lié à la valeur locative des locaux professionnels.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sont exonérés de la taxe professionnelle, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites.

Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.

Version 2

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Mise à jour fiscale et simplification des dispositions

Résumé des changements Le texte remplace le terme « contribution foncière » par « impôt foncier » et supprime les règles détaillées sur la détermination de la valeur locative ainsi que le calcul spécifique aux usines, ne conservant que l’énoncé général du droit proportionnel.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1956

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables, y compris les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier des propriétés bâties.

Il est dû, lors même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables y compris les installations de toute nature passibles de la contribution foncière des propriétés bâties.

Il est dû lors même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.

Sous réserve des dispositions de l’article 1636 ci-après, la valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer, aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation.

Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.