Code général des impôts, CGI

Article 1463

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Article 1463

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les titulaires d'un titre minier d'exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, l'injection, la manipulation et la vente des matières par eux extraites. Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

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Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les activités minières et pétrolières

Résumé. Certaines entreprises minières et pétrolières sont exemptées de la cotisation foncière des entreprises pour certaines activités, sauf pour l'agglomération du minerai de fer.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les titulaires d'un titre minier d'exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, l'injection, la manipulation et la vente des matières par eux extraites. Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 113 : Modification des règles de la redevance des mines

En résumé. Ajout de l'exonération pour le stockage géologique de dioxyde de carbone et l'injection des matières extraites.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. L'article modifie le type d'impôt exonéré, passant de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte actuel introduit une exonération de taxe professionnelle pour les concessionnaires et autres acteurs du secteur minier, alors que le texte précédent concernait un droit proportionnel lié à la valeur locative des locaux professionnels.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte remplace le terme « contribution foncière » par « impôt foncier » et supprime les règles détaillées sur la détermination de la valeur locative ainsi que le calcul spécifique aux usines, ne conservant que l’énoncé général du droit proportionnel.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance