Code général des impôts, CGI

Article 1600 A

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Article 1600 A

Par dérogation au II de l'article 1600 (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie), la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants). Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des conditions fixées par décret.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014 · Dernière version le 1 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chefs d'entreprise paient une taxe basée sur leur chiffre d'affaires, avec des taux différents selon leur activité.

Par dérogation au II de l'article 1600 (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie), la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants). Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des conditions fixées par décret.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 69 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que les artisans doivent également être inscrits sur la liste électorale de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour bénéficier du taux réduit, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 28 février 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 27 : Changement des critères d'éligibilité pour les artisans

En résumé. La modification principale concerne la précision des critères d'éligibilité pour les artisans, en remplaçant 'inscrits au répertoire des métiers' par 'immatriculés au registre national des entreprises' et en ajoutant la mention du secteur des métiers et de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 1 : Modification des règles pour les travailleurs indépendants

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code de la sécurité sociale, passant de L. 133-6-8 à L. 613-7.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucun changement significatif n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance