Code des impositions sur les biens et services

Article L312-24

Article L312-24

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Catégories fiscales de l'électricité

Résumé L'article L312-24 explique comment l'électricité est classée pour les impôts selon son utilisation et sa puissance.

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :

|CATÉGORIE FISCALE

(ÉLECTRICITÉ)|ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES

L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE|PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ

EST FOURNIE| |-------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA | | Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA | | | Petites et moyennes entreprises | Activités économiques | Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA | | Haute puissance | Toutes | Supérieure à 250 kVA |


Historique des versions

Version 1

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :

CATÉGORIE FISCALE

(ÉLECTRICITÉ)

ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES

L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE

PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ

EST FOURNIE

Ménages et assimilés

Activités non économiques

Inférieure ou égale à 250 kVA

Activités économiques

Inférieure ou égale à 36 kVA

Petites et moyennes entreprises

Activités économiques

Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA

Haute puissance

Toutes

Supérieure à 250 kVA