Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Article 231 A du CGI et application de la taxe sur les salaires à partir de 2026
Résumé À partir de 2026, une taxe s'applique aux salaires, et les organismes de sécurité sociale sont compensés par une hausse de la taxe sur les tabacs.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 A > >
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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