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Paragraphe 3

Compétences déléguées

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Article L421-186

Détermination des éléments taxables et des territoires de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-197

Article L421-197

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des délibérations de l'autorité compétente

Résumé Les décisions officielles deviennent appliquables trois mois après leur publication, mais peuvent être avancées et doivent suivre les règles de la voirie.

Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.

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Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.