Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires
Résumé. Les droits sur les décisions judiciaires et certains actes sont payés soit comme avant 1969, soit par timbre ou sur état.
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d'apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 246, 252.