Article L322-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du contribuable au mécanisme de capacité
Résumé Un contributeur est soit une personne autorisée à vendre l’électricité dans la zone taxée selon la loi L333‑1, soit une personne consommatrice dans cette zone (même pour couvrir des pertes) dont les achats ne proviennent pas d’un tel fournisseur.
Mots-clés : Énergie Taxe Mécanisme de capacité Fournisseur
Le contributeur au mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante :
1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code ;
2° La personne qui consomme de l'électricité sur le territoire de taxation, y compris pour compenser ses pertes, pour les quantités d'électricité qui ne sont pas fournies par une personne qui relève du 1° du présent article.
Ne sont pas prises en compte les consommations d'électricité réalisées au moyen d'un système qui n'est pas raccordé au système électrique.
1 version
1 cité