Article 105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle disposition fiscale dans le Code des douanes
Résumé Un nouvel article fiscal est ajouté au Code des douanes et sera applicable en 2026.
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 266 sexdecies > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version
1 créé