Abrogé31 décembre 2025
Créé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition fiscale dans le Code des douanes
Résumé. Un nouvel article fiscal est ajouté au Code des douanes et sera applicable en 2026.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 266 sexdecies → Version 1
- Code des douanesArt. 266 sexdecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.