Créé le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les déchets en décharge
Résumé. La taxe sur les déchets en décharge s'applique aux déchets stockés dans des installations autorisées ou transférés hors du territoire de taxation, sauf exceptions.
Sont soumises à la taxe, sous réserve de l'article L. 433-46, les opérations suivantes :
1° La réception de déchets en vue de leur stockage dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 433-47 ;
2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur stockage depuis le territoire de taxation à destination d'une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à l'autorisation mentionnée au 1° du présent article.