Code général des impôts, CGI

Article 295

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Article 295

1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les transports aériens et maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;

b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;

c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;

6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;

7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.

2. (abrogé).

3. (Abrogé).

4. (Périmé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de TVA dans les DOM

Résumé. Certains services et produits sont exemptés de TVA dans les départements d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les transports aériens et maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;

b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;

c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;

6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;

7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.

2. (abrogé).

3. (Abrogé).

4. (Périmé).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 21 février 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 100 : Extension de l'exonération de TVA aux transports aériens en outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute l'exonération de la TVA pour les transports aériens de personnes et de marchandises dans les départements d'outre-mer, en plus des transports maritimes déjà exonérés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 20 février 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. L’article a élargi la liste des produits exonérés en remplaçant une référence à un tableau spécifique par une catégorie plus large de produits énergétiques (hors charbon et gaz naturel), tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. Le texte élargit l’exonération aux livraisons et services liés aux mêmes marchandises que précédemment exemptées tout en retirant le département guyanien comme zone concernée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 29 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Les deux catégories d’exonérations concernant les ventes liées à l’exploitation agricole des terres incultes et aux opérations immobilières pour l’acquisition de propriétés rurales ont été supprimées dans les départements d’outre‑mer.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 20 : Exonération fiscale pour les locations de bateaux

En résumé. Le texte introduit une nouvelle exonération fiscale pour le location ou l’affrètement à court terme d’embarcations plaisantes supérieures à vingt‑quatre mètres provenant des territoires guadeloupéens ou martiniquais.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 14 : Mise à jour des références législatives sur les exonérations fiscales agricoles

En résumé. Les références législatives concernant les exonérations de TVA sur la mise en valeur des terres agricoles et sur certaines opérations immobilières rurales ont été mises à jour vers de nouveaux articles du code rural.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La loi ne modifie pas le contenu des exonérations mais remplace les anciennes références aux articles du code rural par leurs nouvelles homologues (de la série L 128 à la série L 181) et ajuste le numéro d’alinéa concerné dans l’article relatif aux opérations immobilières.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 6 mai 2012

En résumé. L’amendement ajoute le terme « pêche maritime » aux références légales précédemment limitées au domaine agricole, élargissant ainsi les exonérations TVA aux activités liées à l’exploitation des ressources maritimes.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime entièrement les dispositions concernant les exonérations fiscales pour les établissements hôteliers et restaurants dans les départements d’outre‑mer (section 4), tout en modifiant légèrement la référence ministérielle dans le point 5a.

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 30 (V) : Déduction de la TVA pour les entreprises d'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition autorisant les livraisons « en l’état » de biens déjà exonérés d’une TVA lors de leur importation dans les départements d’outre-mer.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 31 mai 2009

En résumé. Le texte supprime la disposition qui accordait une exonération de TVA aux départements d’outre‑mer en vertu de l’article 261, retirant ainsi un avantage fiscal auparavant prévu.

En vigueur du mardi 31 août 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version retire les notes annexes relatives aux listes d'importations ainsi qu'à la disposition abrogée, tout en remplaçant le titre ministériel responsable de l’exonération hôtelière ; ces modifications n’affectent pas fondamentalement les conditions applicables.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au lundi 30 août 2004

En résumé. Les références législatives relatives aux exonérations pour les opérations immobilières sur terres agricoles ont été mises à jour : le texte cite désormais les articles L 128‑4 à L 128‑7 plutôt que les anciens articles 58–17–18, et précise que seules certaines sociétés spécialisées en aménagement foncier sont concernées plutôt qu’« toutes sociétés, institutions ou organismes » ; le reste demeure inchangé.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 17 août 1993

En résumé. La loi supprime le dispositif qui permettait aux établissements hôteliers établis avant le 1978 d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA entre janvier et juillet 1978 ; elle enlève également une référence numérotée supplémentaire.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte actuel remplace un régime général de forfait sur les taxes du chiffre‑d’affaires destiné aux petits contribuables par une liste détaillée d’exonérations spécifiques à la TVA dans les départements d’outre‑mer.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance