Code général des impôts, CGI

Article 196 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 196 B

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages fiscaux pour le rattachement de personnes à charge

Résumé. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire ou d'un abattement fiscal s'il rattache certaines personnes à sa charge.

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 4 (V) : Augmentation des abattements fiscaux et des seuils d'imposition

En résumé. Le montant de l'abattement fiscal pour les personnes rattachées mariées ou ayant des enfants à charge a été augmenté de 6 794 € à 6 855 €.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 2 (V) : Modification des seuils et abattements fiscaux

En résumé. Le montant de l’abattement fiscal a été augmenté de 120 € (de 6 674 € à 6 794 €) pour les contribuables rattachant des personnes désignées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 2 (V) : Augmentation des seuils fiscaux et de l'abattement par personne à charge

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été majoré de 306 € (de 6 368 € à 6 674 €).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 2 (V) : Augmentation des seuils d'imposition et des abattements fiscaux

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été majoré de 326 € (de 6 042 € à 6 368 €).

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 2 (V) : Modification des seuils et montants fiscaux

En résumé. Le montant de l’abattement fiscal accordé aux contribuables ayant des personnes rattachées a été majoré de 5 959 € à 6 042 €, augmentant ainsi leur avantage fiscal.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 2 : Modifications des règles fiscales

En résumé. L'abattement fiscal pour les personnes rattachées a été augmenté de 12 € (de 5 947 € à 5 959 €).

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 2 (V) : Modification des abattements fiscaux et des seuils de revenusLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 2 (V) : Modification des taux et seuils d'imposition pour le prélèvement à la source

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré de 59 € (de 5 888 € à 5 947 €).

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 2 (M) : Modification des abattements fiscaux et des seuils de revenus

En résumé. L'abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été augmenté de 93 € (de 5 795 € à 5 888 €).

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 2 : Augmentation des plafonds de revenus et des abattements fiscaux

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré de 57 € (de 5 738 € à 5 795 €).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 2 : Modification des seuils et réductions d'impôt

En résumé. Le montant de l’abattement fiscal accordé aux contribuables dont une personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge a été augmenté de 6 euros, passant de 5 732 € à 5 738 €.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 2 : Modification des abattements fiscaux et seuils d'imposition

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré de 6 € (de 5 726 € à 5 732 €).

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 2 : Modification des seuils de l'impôt sur le revenu

En résumé. L'abattement fiscal pour les personnes rattachées a été augmenté de 28 € (de 5 698 € à 5 726 €).

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 2 : Modification des abattements fiscaux et des seuils d'imposition

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été réduit de 55 € (de 5 753 € à 5 698 €).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 18

En résumé. Le montant de l’abattement fiscal accordé aux contribuables dont une personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge passe de 5 729 € à 5 753 € par personne, soit une hausse de 24 €.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 2

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux contribuables dont une personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge a été majoré de 5 568 € à 5 729 € (augmentation de 161 €).

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 2

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré, passant de 5 495 € à 5 568 €.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux contribuables dont une personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge est passé de 4 410 € à 5 495 €.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le montant de l’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été réduit de 5 398 € à 4 410 €.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été majoré de 4 410 € à 5 398 €, augmentant ainsi l’avantage net.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L'abattement fiscal pour les personnes rattachées a été augmenté de 72 € (de 4 338 € à 4 410 €).

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Le montant de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées est passé de 4 137 € à 4 338 €, et la référence à une note explicative a été supprimée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le montant du crédit fiscal passe de 3 824 € à 4 137 €, et une nouvelle règle prévoit qu’en cas d’enfants considérés comme étant à la charge égale des deux parents, le contribuable bénéficie alors d’un demi‑abattement supplémentaire.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été réduit de 23 360 francs à seulement 3 824 euros.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées est passé de 20 480 F à 23 360 F (et à 24 680 F pour l’imposition des revenus de 2001).

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. L'abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été augmenté de 110 francs, passant de 20 370 à 20 480 francs.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. L'abattement fiscal pour les personnes rattachées mariées ou à charge a été réduit de 30 330 F à 20 370 F.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le montant de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées est passé de 30 000 F à 30 330 F, et la référence aux revenus de 1996 a été supprimée.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré de 27 990 F à 30 000 F et la référence d’année fiscale est passée de 1995 à 1996.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. L’article augmente le montant de l’abattement fiscal pour chaque personne rattachée (de 27 500 F à 27 990 F), met à jour la référence d’année (de 1994 à 1995) et corrige une petite erreur dans la citation du texte.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. L’abattement fiscal pour les personnes rattachées est passé de 27 120 F à 27 500 F, et la référence d’année est passée de 1993 à 1994.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées passe de 22 730 F (année 1992) à 27 120 F (année 1993).

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. L'abattement fiscal pour les personnes rattachées a été augmenté de 22 100 F à 22 730 F et la référence d'imposition est passée de l'année fiscale 1991 à 1992, avec suppression des données historiques.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées est passé de 21 450 F à 22 100 F, et la note indique désormais l’année d’imposition (1991) au lieu de l’année précédente (1990).

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées est passé de 20 780 F à 21 450 F, avec une mise à jour des références d’année.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. L’abattement fiscal lié au rattachement a été majoré (de 20 110 F à 20 780 F) et les références aux années d’imposition ont été mises à jour.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le montant de l'abattement fiscal pour les personnes rattachées mariées ou ayant des enfants à charge a été augmenté de 19.600 F à 20.110 F.

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àAvantages fiscaux pour le rattachement de personnes à charge

Source : Légifrance