Code général des impôts, CGI
Article 196 B
Article 196 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux
Résumé Vous pouvez avoir des avantages fiscaux en rattachant des personnes à votre quotient familial, comme une demi-part supplémentaire ou un abattement réduit de moitié si les enfants sont à charge égale.
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 794 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Historique des versions
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant d’abattement
Résumé des changements Le montant de l’abattement fiscal a été augmenté de 120 € (de 6 674 € à 6 794 €) pour les contribuables rattachant des personnes désignées.
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 794 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été majoré de 306 € (de 6 368 € à 6 674 €).
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 674 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été majoré de 326 € (de 6 042 € à 6 368 €).
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 368 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement pour les personnes rattachées
Résumé des changements Le montant de l’abattement fiscal accordé aux contribuables ayant des personnes rattachées a été majoré de 5 959 € à 6 042 €, augmentant ainsi leur avantage fiscal.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 042 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'abattement fiscal
Résumé des changements L'abattement fiscal pour les personnes rattachées a été augmenté de 12 € (de 5 947 € à 5 959 €).
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 959 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré de 59 € (de 5 888 € à 5 947 €).
En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 947 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'abattement fiscal
Résumé des changements L'abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été augmenté de 93 € (de 5 795 € à 5 888 €).
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 888 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré de 57 € (de 5 738 € à 5 795 €).
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 795 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements Le montant de l’abattement fiscal accordé aux contribuables dont une personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge a été augmenté de 6 euros, passant de 5 732 € à 5 738 €.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 738 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré de 6 € (de 5 726 € à 5 732 €).
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 732 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'abattement fiscal
Résumé des changements L'abattement fiscal pour les personnes rattachées a été augmenté de 28 € (de 5 698 € à 5 726 €).
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 726 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été réduit de 55 € (de 5 753 € à 5 698 €).
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 698 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées
Résumé des changements Le montant de l’abattement fiscal accordé aux contribuables dont une personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge passe de 5 729 € à 5 753 € par personne, soit une hausse de 24 €.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 753 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux contribuables dont une personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge a été majoré de 5 568 € à 5 729 € (augmentation de 161 €).
En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 729 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré, passant de 5 495 € à 5 568 €.
En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2007
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 568 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux contribuables dont une personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge est passé de 4 410 € à 5 495 €.
En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 495 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du montant d’abattement
Résumé des changements Le montant de l’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été réduit de 5 398 € à 4 410 €.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 4 410 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été majoré de 4 410 € à 5 398 €, augmentant ainsi l’avantage net.
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 398 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'abattement fiscal
Résumé des changements L'abattement fiscal pour les personnes rattachées a été augmenté de 72 € (de 4 338 € à 4 410 €).
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 4 410 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements Le montant de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées est passé de 4 137 € à 4 338 €, et la référence à une note explicative a été supprimée.
En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 4 338 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant d’abattement et ajout relatif aux enfants partagés
Résumé des changements Le montant du crédit fiscal passe de 3 824 € à 4 137 €, et une nouvelle règle prévoit qu’en cas d’enfants considérés comme étant à la charge égale des deux parents, le contribuable bénéficie alors d’un demi‑abattement supplémentaire.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 4 137 euros (1) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux contribuables pour chaque personne rattachée a été réduit de 23 360 francs à seulement 3 824 euros.
En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 3 824 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge
(1) .
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées est passé de 20 480 F à 23 360 F (et à 24 680 F pour l’imposition des revenus de 2001).
En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 23 360 F (1) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
(1) Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme 23 360 F est remplacée par la somme 24 680 F.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'abattement fiscal
Résumé des changements L'abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été augmenté de 110 francs, passant de 20 370 à 20 480 francs.
En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 20 480 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l'abattement pour les personnes rattachées
Résumé des changements L'abattement fiscal pour les personnes rattachées mariées ou à charge a été réduit de 30 330 F à 20 370 F.
En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de ((20 370 F)) (M) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
(M) Modification.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant d’abattement et mise à jour temporelle
Résumé des changements Le montant de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées est passé de 30 000 F à 30 330 F, et la référence aux revenus de 1996 a été supprimée.
En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de ((30.330 F)) (M) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
(M) Modification.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement fiscal pour les personnes rattachées
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées a été majoré de 27 990 F à 30 000 F et la référence d’année fiscale est passée de 1995 à 1996.
En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 30.000 F (1) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1996.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation d’abattement et mise à jour temporelle
Résumé des changements L’article augmente le montant de l’abattement fiscal pour chaque personne rattachée (de 27 500 F à 27 990 F), met à jour la référence d’année (de 1994 à 1995) et corrige une petite erreur dans la citation du texte.
En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 27.990 F (1) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1995.
.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement et mise à jour de l’année fiscale
Résumé des changements L’abattement fiscal pour les personnes rattachées est passé de 27 120 F à 27 500 F, et la référence d’année est passée de 1993 à 1994.
En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6 3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 27.500 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1994.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement et mise à jour d’année
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées passe de 22 730 F (année 1992) à 27 120 F (année 1993).
En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6 3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 27.120 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1993.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation abattement + mise à jour année
Résumé des changements L'abattement fiscal pour les personnes rattachées a été augmenté de 22 100 F à 22 730 F et la référence d'imposition est passée de l'année fiscale 1991 à 1992, avec suppression des données historiques.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6 3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 22.730 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1992.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement et mise à jour temporelle
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées est passé de 21 450 F à 22 100 F, et la note indique désormais l’année d’imposition (1991) au lieu de l’année précédente (1990).
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 22.100 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1991. Ce chiffre était de 21.450 F pour l'imposition des revenus de 1990.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l’abattement et actualisation des dates
Résumé des changements L’abattement fiscal accordé aux personnes rattachées est passé de 20 780 F à 21 450 F, avec une mise à jour des références d’année.
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 21.450 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1990. Ce chiffre était de 20.780 F pour l'imposition des revenus de 1989.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant d’abattement et mise à jour temporelle
Résumé des changements L’abattement fiscal lié au rattachement a été majoré (de 20 110 F à 20 780 F) et les références aux années d’imposition ont été mises à jour.
En vigueur à partir du samedi 30 décembre 1989
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 20.780 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1989. Ce chiffre était de 20.110 F pour l'imposition des revenus de 1988.
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du mercredi 28 décembre 1988
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 20.110 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1988. Ce chiffre était de 19.600 F pour l'imposition des revenus de 1987.
