Code général des impôts, CGI

Article 1763 C

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Article 1763 C

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et aux articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme), 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), 209-0 A (Évaluation des parts de fonds d'investissement pour l'impôt) et 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme), la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (Investissement dans les PME innovantes), au I de l'article L. 214-31 du même code (Fonds d'investissement de proximité) ou au VI de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B (Amendes pour déclarations erronées dans les fonds d'investissement). Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, dans les délais prévus au 3° du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.

Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même I, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations établies au C du VI de l'article 199 terdecies-0 A, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même VI, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au 5° du D du I du même article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au même D. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même I. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 21 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des quotas d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement qui ne respectent pas leurs quotas d'investissement peuvent être pénalisés par une amende de 20% ou 10%, selon les cas.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et aux articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme), 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), 209-0 A (Évaluation des parts de fonds d'investissement pour l'impôt) et 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme), la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (Investissement dans les PME innovantes), au I de l'article L. 214-31 du même code (Fonds d'investissement de proximité) ou au VI de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B (Amendes pour déclarations erronées dans les fonds d'investissement). Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, dans les délais prévus au 3° du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.

Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même I, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations établies au C du VI de l'article 199 terdecies-0 A, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même VI, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au 5° du D du I du même article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au même D. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même I. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 22 (V) : Modification des règles fiscales pour les investissements innovants

En résumé. Les modifications concernent principalement les seuils d'investissement pour les fonds d'investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l'innovation, ainsi que des corrections de références légales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 48 (V) : Modification des réductions d'impôt pour investissements

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles et alinéas, notamment l'article 199 terdecies-0 A et l'article 885-0 V bis, avec des ajustements dans les délais et conditions de respect des quotas d'investissement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. La nouvelle version précise les délais de respect des quotas d'investissement pour certains fonds et mentionne explicitement la date du 31 décembre 2017 pour certaines références légales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007art. 38 (V)Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 26 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise les délais de respect des quotas d'investissement pour certains fonds et ajoute des détails sur les amendes applicables en cas de non-respect.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 145 : Création de la société de libre partenariat

En résumé. La nouvelle version étend les sanctions aux sociétés de libre partenariat et précise les conditions d'application des amendes pour non-respect des quotas d'investissement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 18 : Augmentation du quota d'investissement minimal pour les fonds

En résumé. Le quota d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité a été augmenté de 60 % à 70 %, ce qui modifie le calcul des amendes en cas de non-respect.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute les fonds professionnels de capital investissement aux dispositions concernant les amendes pour non-respect des quotas d'investissement, et précise les délais de respect des quotas pour certains fonds.

En vigueur du mercredi 3 août 2011 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-915 du 1er août 2011art. 27 : Mise à jour des références fiscales

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code monétaire et financier, avec des ajustements dans les articles cités (L. 214-30 et L. 214-31 remplaçant L. 214-41 et L. 214-41-1).

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au mardi 2 août 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que l'amende pour non-respect des obligations d'information préalable des souscripteurs est de 1 % (au lieu de 10 % dans la version précédente), alignant ainsi cette sanction sur celles prévues pour d'autres manquements similaires.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 38 (V) : Modification des règles fiscales pour l'investissement dans des PME

En résumé. Les modifications portent principalement sur l'augmentation du plafond des amendes pour non-respect des quotas d'investissement, passant de la moitié à la totalité des frais de gestion dus par le fonds.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime une référence redondante à 'du présent code' dans la section concernant les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 20 (V)

En résumé. Les modifications précisent les conditions et délais de respect des quotas d'investissement pour différents types de fonds, ainsi que les amendes applicables en cas de non-respect.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 38 (M)

En résumé. La nouvelle version élargit les types de fonds concernés par la dernière disposition, incluant désormais les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds communs de placement à risques, en plus des fonds communs d'investissement de proximité.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au vendredi 28 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 16 (V)

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour préciser les sanctions applicables aux fonds communs d'investissement de proximité qui ne respectent pas leur quota d'investissement pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 21 août 2007

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire aux avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance