Code général des impôts, CGI

Article 1763

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Article 1763

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :

a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;

b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater (Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises) ;

c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (Déclarations fiscales pour les groupes de sociétés) ;

d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées) ;

e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), au IV de l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles), au I de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées), au II de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes) au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;

f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ;

g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ;

h. L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés) ;

i) L'état mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A (Exonération des plus-values pour les cessions d'entreprises) ;

j. L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ;

k. Les états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151 octies D (Options fiscales pour les plus-values lors d'apports en sociétés) ;

l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis.

Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. (1)

II. – (Abrogé).

III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies (Déclaration des amortissements pour l'impôt sur le revenu).

IV. – Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu), 172 (Déclarations fiscales pour les professionnels), 172 bis (Obligations déclaratives des sociétés immobilières) et 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés). La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour défaut ou inexactitude des documents fiscaux

Résumé. Ne pas fournir certains documents fiscaux ou les fournir de manière incomplète peut entraîner une amende de 5% des sommes concernées.

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :

a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;

b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater (Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises) ;

c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (Déclarations fiscales pour les groupes de sociétés) ;

d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées) ;

e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), au IV de l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles), au I de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées), au II de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes) au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;

f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ;

g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ;

h. L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés) ;

i) L'état mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A (Exonération des plus-values pour les cessions d'entreprises) ;

j. L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ;

k. Les états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151 octies D (Options fiscales pour les plus-values lors d'apports en sociétés) ;

l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis.

Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. (1)

II. – (Abrogé).

III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies (Déclaration des amortissements pour l'impôt sur le revenu).

IV. – Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu), 172 (Déclarations fiscales pour les professionnels), 172 bis (Obligations déclaratives des sociétés immobilières) et 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés). La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 70 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 16 (V) : Modification des règles fiscales sur les plus-values et apports d'entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux documents (k et l) pour lesquels une amende de 5 % des sommes omises peut être appliquée en cas de défaut de production ou d'erreurs.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 15 (V) : Ajout d'une obligation déclarative pour les écarts de réévaluationLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 70 (M) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux documents (i et j) à la liste de ceux pour lesquels une amende de 5% est applicable en cas de défaut, inexactitude ou incomplétude.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 9 : Ajout d'une référence dans les documents soumis à amende fiscale

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une référence à l'état prévu au 7 quinquies de l'article 38 dans la liste des documents concernés par l'amende de 5 % en cas de défaut, inexactitude ou incomplétude.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 35 : Suppression d'une amende et d'une obligation de conservation des titres

En résumé. La nouvelle version supprime l'amende pour le défaut de production ou l'inexactitude de l'état prévu au III de l'article 54 septies, qui était égale à 5 % des résultats non imposés.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 8 (V) : Réduction des amendes fiscales pour premières infractions

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une exception pour la première infraction commise au cours d'une période de quatre ans, lorsque les intéressés ont réparé leur omission spontanément ou à la première demande de l'administration.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 61 (V) : Modification des pénalités de non-déclaration fiscale

En résumé. La principale modification concerne la suppression de la référence (1) dans l'article 223 Q au point c du I, ce qui simplifie la rédaction sans changer le fond.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les transferts intra-UE/EEE

En résumé. Un document supplémentaire (état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221) a été ajouté à la liste des documents pour lesquels une amende de 5% est applicable en cas de défaut, inexactitude ou incomplétude.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 41 (V) : Modification mineure du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute un document (état de suivi) à la liste des documents soumis à amende en cas de défaut, inexactitude ou incomplétude, et corrige la numérotation des points pour plus de cohérence.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 33 (V)

En résumé. Le changement principal concerne la suppression de l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B, remplacé par un état prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1).

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 151 nonies au VI, élargissant ainsi les documents soumis à amende en cas de défaut de production ou d'erreur.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La modification supprime la mention du VI de l'article 151 nonies dans les documents soumis à amende.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version remplace les amendes fixes (7,5 euros et 15 euros) de la version précédente par une amende proportionnelle (5% des sommes omises ou des résultats non imposés) pour le défaut de production ou l'inexactitude de documents spécifiques.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Les amendes fiscales ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec des montants ajustés (50 F → 7,5 € et 100 F → 15 €).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'article 302 sexies a été retiré de la liste des articles pour lesquels la non-présentation des documents entraîne une amende fiscale de 100 F.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L'article 53 A a été ajouté à la liste des documents dont la non-présentation entraîne une amende fiscale de 100 F, et le trait d'union dans l'article 201-3 a été supprimé.

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àAmendes pour défaut ou inexactitude des documents fiscaux

Source : Légifrance