Code général des impôts, CGI

Article 998

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Article 998

Par dérogation à l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance) sont exonérées de la taxe spéciale :

1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe) et L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1 (Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance), L. 932-14 (Adhésion facultative aux institutions de prévoyance) et L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle) et L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise.

2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ;

3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :

a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ;

b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi leurs créances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1992, puis du 5 janvier 1993 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 15 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe sur les conventions d'assurances

Résumé. Certaines assurances de groupe sont exemptées de la taxe spéciale, comme celles pour les salariés ou les fonctionnaires, sous conditions spécifiques.

Par dérogation à l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance) sont exonérées de la taxe spéciale :

1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe) et L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1 (Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance), L. 932-14 (Adhésion facultative aux institutions de prévoyance) et L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle) et L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise.

2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ;

3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :

a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ;

b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi leurs créances.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 90 : Exonération de la taxe spéciale pour les assurances des agents hospitaliers

En résumé. La nouvelle version étend l'exonération de la taxe spéciale aux assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit des agents de la fonction publique hospitalière, en plus des autres fonctions publiques déjà mentionnées.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 112 (V) : Extension de l'exonération fiscale aux assurances collectives publiques

En résumé. Le texte élargit l’exonération fiscale aux assurances collectives souscrites par les employeurs publics pour leurs agents, remplaçant ainsi une disposition supprimée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 15 février 2025

En résumé. Le texte modifie la référence à l’article L 141‑1 au lieu du L 140‑1 et étend les règles pour les assureurs lorsqu’une entreprise est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire afin d’assurer le paiement des indemnités aux salariés.

Modifié depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le texte élargit les assurances exemptées en ajoutant les opérations collectives et en citant davantage d’articles du code de la sécurité sociale et de la mutualité.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. L’article élargit les exonérations fiscales aux assurances couvrant non seulement les indemnités de fin‑de‑carrière mais aussi celles liées à la cessation d’activité, tout en précisant que la disposition n° 2 est désormais « disposition devenue sans objet ».

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La loi a mis à jour la référence légale en passant d’anciens articles réglementaires aux nouveaux articles législatifs, sans changer le contenu.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’exonération pour les conventions d’assurances garantissant une indemnité de fin de carrière, avec des conditions précises sur la valeur du contrat et l’engagement du assureur.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version limite l’exonération à l’article 991 en supprimant les références aux articles 992 et 993 ainsi que la clause relative aux assurances temporaires de décès.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exonération des assurances de groupe, notamment en ajoutant des détails sur les bénéficiaires et en élargissant les garanties couvertes.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations de la taxe sur les conventions d'assurances

Source : Légifrance