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B. - Mesures fiscales

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Article 36

Modification de l'Article 231 A du CGI et application de la taxe sur les salaires à partir de 2026

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et compensation des pertes de recettes

Résumé Les nouvelles règles fiscales commencent en 2025 et sont payées par une taxe supplémentaire sur les cigarettes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies B > >

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.