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Section 4

Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

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Article L421-172-1

Dérogation à la règle de déclaration de l'imposition pour le renouvellement du permis de conduire

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-172

Article L421-172

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du redevable de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire

Résumé C'est la personne qui doit renouveler son permis de conduire qui paie la taxe.

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l’obligation fiscale

Résumé des changements L’article précise que c’est le titulaire du permis à renouveler qui doit payer la taxe, en ajoutant l’expression « de la taxe ».

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le redevable est le titulaire du permis de conduire à renouveler.