En vigueur du 9 juillet 1987 au 26 mars 2004, puis du 1 janvier 2006 au 20 février 2026
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Majorations de droits en cas de rachat d'entreprise
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).