Code général des impôts, CGI

Article 1757

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Article 1757

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 26 mars 2004, puis du 1 janvier 2006 au 20 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de droits en cas de rachat d'entreprise

Résumé. Le rachat d'une entreprise avec accord de l'Etat augmente les sommes à rembourser de 20% et des intérêts.

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 21 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime les références à plusieurs articles de loi (83 bis, 220 quater A et 726) pour ne conserver que la référence à l'article 160 A dans les cas où des droits rappelés et crédits d'impôt doivent être remboursés.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 55 : Modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement

En résumé. Le changement concerne la référence à un alinéa spécifique dans l'article 726, passant du troisième au deuxième alinéa.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mardi 30 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le changement concerne la référence à l'alinéa du II de l'article 726, passant du deuxième au troisième alinéa.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 6 mai 2012

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'application des intérêts de retard et des majorations pour les rachats d'entreprises avec accord ministériel, remplaçant les dispositions générales sur la déclaration des revenus à l'étranger.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les intérêts de retard et les majorations ne s'appliquent qu'au supplément de droit dû, tandis que la version précédente mentionnait uniquement les majorations.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àMajorations de droits pour revenus non déclarés à l'étranger

Source : Légifrance