Code général des impôts, CGI

A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la valeur locative des biens pour les impôts locaux

Résumé. La section explique comment la valeur locative des biens (maisons, terrains) est mise à jour pour calculer les impôts locaux, avec des règles pour limiter les augmentations.

En vigueur depuis le 11 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la valeur locative des propriétés pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment la valeur locative des propriétés (bâties et non bâties) est mise à jour périodiquement pour les impôts locaux.

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.

II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) sont mises à jour selon une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° La modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés

Résumé. Les communes peuvent limiter l'augmentation de la valeur locative des logements si elle dépasse 30% à cause de changements physiques ou environnementaux.

I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles). Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

La délibération doit être prise par l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés.

2. Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation.

II. – 1. Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées :

a) Pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, suivant les règles prévues aux articles 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels), à la date de référence de la précédente révision générale ;

b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), à la date mentionnée au A du même II ;

c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), à la date mentionnée au B du même III.

Toutefois, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière), lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu). La commission communale des impôts directs est tenue informée de ces évaluations. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales.

2. En ce qui concerne les propriétés non bâties, ces valeurs sont déterminées d'après les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dans la commune ou, s'il n'en existe pas, d'après un tarif établi à cet effet.

En vigueur du 12 juillet 1985 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment les valeurs locatives des biens (maisons, terrains, etc.) sont mises à jour tous les trois ans pour calculer les impôts locaux.

I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et à l'article 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels), ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961.

II. – Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens.

Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 (Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties) ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires), laquelle prend une décision définitive.

II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

II ter. – (Abrogé)

III. – L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux, autres que la taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. La date de référence est fixée au 1er janvier 1978.

Pour cette première actualisation :

– les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière),1499 A (Règles d'évaluation pour les immobilisations industrielles anciennes) et 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux), sont majorées d'un tiers ;

– la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises.

IV. – Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

V. – L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

En vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés

Résumé. Les valeurs locatives des biens immobiliers sont ajustées chaque année avec des coefficients fixés par la loi de finances, en fonction des variations des loyers.

Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux), les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.

Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :

a. Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ;

b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ;

c. Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles), à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ;

d. Au titre de 1984, à 1,10 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles), à 1,12 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties ;

e. Au titre de 1985, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;

f. Au titre de 1986, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;

g. Au titre de 1987, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,05 pour les autres propriétés bâties ;

h. Au titre de 1988, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

i. Au titre de 1989, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,04 pour les autres propriétés bâties ;

j. Au titre de 1990, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles), et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

k. Au titre de 1991, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles), et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

m. Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

n. Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

o. Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

q. Au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

r. Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

s. Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

t. Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

y. Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.

A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux), les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année.

A compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) sont majorées chaque année par application d'un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) appliqués cette même année.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment la valeur locative des biens pour les impôts locaux est mise à jour régulièrement, en utilisant les loyers déclarés et des coefficients d'ajustement.

I. – Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis (Déclaration des locaux professionnels loués). Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV ou, pour les propriétés situées sur le territoire de la métropole de Lyon, au dernier alinéa du même IV. Ces tarifs sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. – Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B (Composition de la commission départementale des valeurs locatives) peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) et 1650 A (Commission intercommunale des impôts directs). Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases.

III. – A.-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l'article 1504 (Procédure d'évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties), en la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), en la fixation des tarifs déterminés conformément au 2 du même B et en la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation mentionné au même 2.
Les résultats de cette actualisation sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.
Cette actualisation est réalisée :
1° Tous les douze ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l'administration fiscale en application de l'article 1498 bis (Déclaration des locaux professionnels loués). Elle est réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l'année précédant celle de l'actualisation ;
2° Tous les douze ans, six ans après l'actualisation mentionnée au 1° du présent A, à partir des données issues d'une campagne déclarative. Cette actualisation consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au deuxième alinéa du I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties).
Pour la réalisation de l'actualisation prévue au 2° du présent A, les propriétaires des biens évalués conformément au II et, le cas échéant, au III de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) souscrivent, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'actualisation, une déclaration précisant les informations relatives à chacune de ces propriétés au 1er janvier de cette même année. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
B.-Pour l'application du A du présent III, la délimitation des secteurs d'évaluation présentant un marché locatif homogène et l'élaboration des tarifs sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés, conformément aux principes fixés par les articles 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et 1504 (Procédure d'évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties) et à partir des données mentionnées au A du présent III, sont réalisées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

IV. – La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) est mise à jour, chaque année, par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au I du présent article, à la surface pondérée du local définie au C du II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties).

La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au III de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis (Déclaration des locaux professionnels loués) pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.

La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au deuxième alinéa du présent IV situées sur le territoire de la métropole de Lyon est mise à jour par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis (Déclaration des locaux professionnels loués) pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
Article 1516
Article 1517
Article 1518
Article 1518 bis
Article 1518 ter