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B. - Mesures fiscales

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Réduction d'impôt sur les investissements de réhabilitation en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et entrée en vigueur

Résumé Des changements fiscaux sont faits et certains entreront en vigueur plus tard, avec des exceptions pour certaines opérations et une compensation pour l'État.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231, Art. 278-0 B, Art. 278-0 bis, Art. 278-0 bis A, Art. 279-0 bis, Art. 285 bis, Art. 293 B, Art. 293 B bis, Art. 293 D > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231, Art. 278-0 B, Art. 278-0 bis, Art. 278-0 bis A, Art. 279-0 bis, Art. 285 bis, Art. 293 B, Art. 293 B bis, Art. 293 D

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.