Créé le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour la taxation des sites de stockage de déchets radioactifs
Résumé. Un site de stockage de déchets radioactifs ou métalliques est taxable s'il est autorisé et situé dans une zone spécifique.
L'installation taxable s'entend de l'installation qui remplit les conditions suivantes :
1° Elle est autorisée et classée au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ;
2° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.