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Affectation

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Article L313-1

Détermination des éléments taxables et territoires pour l'accise sur les alcools

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-107

Article L312-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du produit de l'accise sur les énergies

Résumé L'argent de la taxe sur les énergies est partagé différemment selon le type d'énergie et la région.

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;

i) Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports ;

2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité, les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du même code.

3 versions

14 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement territorial et ajout d’une clause sur la majoration

Résumé des changements Les règles d’affectation des recettes d’accise ont été révisées : le texte limite désormais certaines dispositions aux dernières lignes prévues pour les collectivités locales (et ajoute une référence spécifique à la Corse), supprime une allocation liée aux transports, précise davantage comment les revenus provenant de la vente d’électricité sont répartis et introduit une nouvelle règle concernant les majorations.

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

h) Le dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ;

i) (Abrogé) ;

2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de la fraction de l'accise perçue sur l'électricité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 du présent code :

a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;

b) Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

4° S'agissant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du présent code, le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'énergie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une liste détaillée des dispositions législatives

Résumé des changements L’article précise désormais la liste complète des lois et articles qui déterminent l’affectation du produit d’accise sur les gazoles et essences en métropole, remplaçant une référence générique par un détail explicite.

En vigueur à partir du jeudi 18 août 2022

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;

i) Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports ;

2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité, les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et celles mentionnées au 1° de son A ;

2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité, les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du même code.