Créé le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales dans le Code général des impôts
Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code général des impôts concernant les impôts sur le revenu, avec des changements applicables à partir de l'année 2025 et pour les revenus perçus après la promulgation de la loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 196 B → Version 36
- Code général des impôts, CGI.Art. 196 B
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 204 H → Version 18
- Code général des impôts, CGI.Art. 204 H
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 197 → Version 44
- Code général des impôts, CGI.Art. 197
II. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
B. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.