Code général des impôts, CGI

Article 1840 G ter

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Article 1840 G ter

I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.

II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse), à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières) et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).

III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 790 H (Exonération de taxes pour les donations de terrains à bâtir en 2015), le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.

Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 21 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des engagements fiscaux

Résumé. Si tu profites d'une réduction ou d'une exemption de taxes foncières en promettant de faire quelque chose, mais que tu ne tiens pas ta promesse, tu devras payer les taxes dues plus des intérêts.

I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.

II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse), à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières) et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).

III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 790 H (Exonération de taxes pour les donations de terrains à bâtir en 2015), le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.

Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 17 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version restreint l'application du droit complémentaire de 15 % aux seuls cas d'exonération prévus à l'article 790 H, alors que la version précédente incluait également les exonérations prévues à l'article 790 I.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 8 : Exonération de frais pour les donations de terrains à bâtir en 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section III qui introduit un droit complémentaire de 15% en cas de non-respect des conditions d'exonération pour les donations, avec des exceptions spécifiques.

En vigueur du mercredi 14 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les conditions d'exonération ou de réduction.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 13 juin 2006

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de paiement des droits en cas de non-respect d'engagements ou de défaut de justification, en supprimant les réductions spécifiques pour certaines acquisitions antérieures et en précisant les délais et majorations applicables.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de payer un droit supplémentaire de 1 % en cas de défaut de production des justifications requises.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à l'article 691 en la remplaçant par l'article 1594-0 G, sans modifier le fond des dispositions.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie de personnes (1° bis) et clarifie les références aux articles, tout en supprimant des mentions de modifications dans le texte.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Le taux du droit supplémentaire en cas de défaut de production d'une justification est réduit de 6 % à 1 %, et une nouvelle section a été ajoutée pour les acquisitions avant 1993 avec des réductions d'imposition selon le délai de production des justifications.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance