En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 21 février 2026
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Sanctions pour non-respect des engagements fiscaux
I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse), à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières) et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).
III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 790 H (Exonération de taxes pour les donations de terrains à bâtir en 2015), le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.
Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.