Code général des impôts, CGI

Article 1408

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Article 1408

I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.

Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

II. – (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes imposables à la taxe d'habitation

Résumé. La taxe d'habitation s'applique aux personnes qui utilisent ou possèdent des locaux, y compris les fonctionnaires logés gratuitement et les membres de sociétés de jouissance à temps partagé.

I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.

Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

II. – (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 108 (V) : Modification des taxes sur les logements

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d'imposition en supprimant la mention spécifique aux périodes de vacance pour l'article 1407 bis.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les exonérations prévues dans l’ancienne (établissements publics scientifiques ou d’enseignement, ambassadeurs, consuls…) et limite la déduction fiscale des sociétés de location meublée à temps partagé uniquement aux résidences secondaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte introduit une nouvelle exonération pour un établissement public lié à la défense ; il précise que certaines sociétés doivent payer une taxe uniquement lorsqu’elles louent des résidences secondaires ou des logements meublés hors habitation principale et étend ces précisions au régime diplomatique.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La réforme remplace les références juridiques obsolètes concernant les établissements publics exonérés par le texte actuel par de nouvelles citations relatives au code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La liste des organismes exonérés a été révisée : on retire certaines catégories précédentes au profit d’un nouveau groupe désigné par le code social qui doit rester sans but lucratif.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que pour l’article 1407 bis la taxe est due par le propriétaire, usufruitier, preneur ou emphytéote disposant du local depuis le début de la période de vacance.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version étend la liste des exonérations en incluant les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance ainsi que ceux visés par les articles 12 et 13 de la loi n°84‑53.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Une nouvelle disposition impose aux sociétés qui attribuent des immeubles en jouissance à temps partagé le paiement de la taxe sur les locaux utilisés par leurs membres.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le nouveau texte introduit une taxe sur les personnes disposant ou jouissant de locaux imposables et énumère des exonérations spécifiques, tandis que l’ancien texte décrivait la procédure de notification des tarifs aux maires.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance